Modèle de lettre "Modele de contrat de cession"

Consulter tous les modèles de lettre "Contrat"

Cliquez sur Télécharger pour générer un fichier RTF que vous pourrez ouvrir avec votre traitement de texte, Editer pour personnaliser la lettre ou bien Imprimer.



Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
Téléphone
Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
  A Ville, le 21/10/2014
Modèle de contrat de cession de nom de domaine
Entre les soussignés
la société C.
Ci-après dénommée “ le cédant ”
d'une part
Et
la société A.
Ci-après dénommée “ l'acquéreur ”
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Article 1. Le cédant cède, par les présentes, l'intégralité des droits attachés au nom de domaine Internet http :/ www.domaine.com (ci-après désigné le Nom de Domaine) à l'acquéreur, qui l'accepte, dans les conditions ci-dessus exposées.
Origine de propriété
Article 2. Le cédant est propriétaire à titre exclusif après l'avoir enregistré auprès de .……… le ………… et l'avoir régulièrement renouvelé.
Étendue des droits cédés
Article 3. Le cédant transmet tous les droits attachés à ce Nom de Domaine. Il ne peut garantir que l'existence matérielle de l'enregistrement qui n'a fait, à ce jour, l'objet d'aucun recours de tiers.
Prix
Article 4. La cession du Nom de Domaine est consentie moyennant le prix de ………… euro payable le jour de signature du présent contrat.
Formalités
Article 5. L'acquéreur fera son affaire de toutes démarches et formalités administratives pour faire inscrire le transfert du Nom de Domaine et assurera le paiement des frais y relatifs.
Le cédant collaborera pour remplir tout document et pour fournir tous renseignements nécessaires qui lui seraient réclamés par l'acquéreur pour accomplir les démarches de transfert du Nom de Domaine cédé.
Enregistrement
Article 6. La présente cession sera soumise aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code général des impôts.
Clauses générales
Voir documents de travail no 3101.

Signature        

 

  • Editer la lettre
  • Envoyer la lettre à un ami

Derniers articles

Loisirs > Conseils & Infos pratiques

Changer de voiture et d'assurance

démarches administratives achat voiture neuve et occasion

La voiture est le moyen de transport privilégié par de nombreux français encore aujourd'hui. Le Mondial de l'Automobile de Paris qui bat encore ...

Lire la suite
Maison > Pratique

Incendies domestiques, les détecteurs de fumée obligatoires en mars 2015

Détecteurs de fumée 2014

Alors que depuis de nombreuses années des efforts très conséquents ont été mis en place pour lutter contre la mortalité routière avec le certain ...

Lire la suite
Société > Sujets d'actualité

Transition énergétique, la loi enfin dévoilée

Loi transition énergétique 2014

La transition énergétique est sans doute l'un des chantiers les plus attendus du quinquennat de François Hollande et c'est Ségolène Royal qui a la ...

Lire la suite

Vidéo du jour

Drame, un footballeur se tue...

Flash actualités

L'Allemagne écrase le Brésil et se qualifie facilement pour la finale

L'Allemagne écrase le Brésil et se qualifie facilement pour la finale

Le 09/07/2014 à 13:53


Lire l'actu
Debut des quarts de finale avec le très attendu France / Allemagne

Debut des quarts de finale avec le très attendu France / Allemagne

Le 04/07/2014 à 16:17


Lire l'actu
Nicolas Sarkozy passe à la contre offensive

Nicolas Sarkozy passe à la contre offensive

Le 03/07/2014 à 13:52


Lire l'actu