Modèle de lettre "Modele de contrat de cession"

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  A Ville, le 24/04/2014
Modèle de contrat de cession de nom de domaine
Entre les soussignés
la société C.
Ci-après dénommée “ le cédant ”
d'une part
Et
la société A.
Ci-après dénommée “ l'acquéreur ”
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Article 1. Le cédant cède, par les présentes, l'intégralité des droits attachés au nom de domaine Internet http :/ www.domaine.com (ci-après désigné le Nom de Domaine) à l'acquéreur, qui l'accepte, dans les conditions ci-dessus exposées.
Origine de propriété
Article 2. Le cédant est propriétaire à titre exclusif après l'avoir enregistré auprès de .……… le ………… et l'avoir régulièrement renouvelé.
Étendue des droits cédés
Article 3. Le cédant transmet tous les droits attachés à ce Nom de Domaine. Il ne peut garantir que l'existence matérielle de l'enregistrement qui n'a fait, à ce jour, l'objet d'aucun recours de tiers.
Prix
Article 4. La cession du Nom de Domaine est consentie moyennant le prix de ………… euro payable le jour de signature du présent contrat.
Formalités
Article 5. L'acquéreur fera son affaire de toutes démarches et formalités administratives pour faire inscrire le transfert du Nom de Domaine et assurera le paiement des frais y relatifs.
Le cédant collaborera pour remplir tout document et pour fournir tous renseignements nécessaires qui lui seraient réclamés par l'acquéreur pour accomplir les démarches de transfert du Nom de Domaine cédé.
Enregistrement
Article 6. La présente cession sera soumise aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code général des impôts.
Clauses générales
Voir documents de travail no 3101.

Signature        

 

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