Lettre type gratuite : Lettre de contestation sur la rupture de bail par le bailleur

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Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville Téléphone	Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville
	A Ville, le 19/03/2010
OBJET: défaut de forme de votre tentative de résiliation de bail Madame, Monsieur, Je vous loue l'appartement Le DATE , vous m'avez adressé un congé pour mon bail qui arrive normalement à expiration le DATE Ce congé m'a donc été notifié seulement le DATE avant l'échéance. Or, je vous rappelle que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé émanant du bailleur est de 6 mois. Votre congé ne respectant pas les conditions de forme et de délais légales, il est nul de plein droit.
Signature