Modèle de lettre "Lettre de contestation sur la rupture de bail par le bailleur"

Consulter tous les modèles de lettre "Contrat, bail, quittance"

Cliquez sur Télécharger pour générer un fichier RTF que vous pourrez ouvrir avec votre traitement de texte, Editer pour personnaliser la lettre ou bien Imprimer.

Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville Téléphone	Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville
	A Ville, le 10/02/2012
OBJET: défaut de forme de votre tentative de résiliation de bail Madame, Monsieur, Je vous loue l'appartement Le DATE , vous m'avez adressé un congé pour mon bail qui arrive normalement à expiration le DATE Ce congé m'a donc été notifié seulement le DATE avant l'échéance. Or, je vous rappelle que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé émanant du bailleur est de 6 mois. Votre congé ne respectant pas les conditions de forme et de délais légales, il est nul de plein droit.
Signature

Editer la lettre
Envoyer la lettre à un ami

Modèles de lettre similaires
Annonce de non renouvellement de bail
Attestation d'habitation
Bail de location d'habitation
Bail précaire d'une habitation
Certificat herbegement
Confirmation d'achat de propriété
Contrat de location en meublé pour une courte durée
Contrat de location en meublé pour une durée d'un an
Contrat nouvelle maison
Demande de quittance
Demande revision loyer
Domiciliation provisoire (le représentant légal est locataire)
Etat des lieux
Etat des lieux en colocation
Consultez toutes les lettres "Contrat, bail, quittance"

Derniers articles

High-tech > Photo

Nikon D800 : des photos à 36 millions de pixels !

Le Nikon D800 est le dernier appareil reflex de la gamme professionnelle de Nikon. Annoncé pour mars, ce numérique affiche un capteur de plus de 36 ...

Stars/TV > Chanteurs

Lana Del Rey, adulée malgré les critiques

Descendu par les critiques, l’album « Born to Die » de Lana Del Rey est pourtant un immense succès. Il faut dire que la jeune chanteuse ...

Santé > Maladies

Lymphome, un cancer du système lymphatique

Lymphomes hodgkiniens ou lymphomes non hodgkiniens, il existe plus de trente formes de ce cancer. Si les causes de la maladie sont encore ...

Modèle de lettre "Lettre de contestation sur la rupture de bail par le bailleur"

Annonce de non renouvellement de bail

Attestation d'habitation

Bail de location d'habitation

Bail précaire d'une habitation

Certificat herbegement

Confirmation d'achat de propriété

Contrat de location en meublé pour une courte durée

Contrat de location en meublé pour une durée d'un an

Contrat nouvelle maison

Demande de quittance

Demande revision loyer

Domiciliation provisoire (le représentant légal est locataire)

Etat des lieux

Etat des lieux en colocation

Derniers articles

Nikon D800 : des photos à 36 millions de pixels !

Lana Del Rey, adulée malgré les critiques

Lymphome, un cancer du système lymphatique

Sélection vidéos

Une chaise + un souffleur + un abruti

Apprendre à nouer une cravate

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

Services

Accès rapides