Modèle de lettre "Demande revision loyer"

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  A Ville, le 09/02/2012
Demande en révision de loyer
[La demande en révision de loyer d'un bail non assorti d'une clause d'échelle mobile peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Ce dernier mode est recommandé, notamment en cas de difficultés à prévoir avec l'autre partie.]
Monsieur ………… [nom et adresse du locataire]
Lettre recommandée AR
Monsieur,
Je vous rappelle que suivant acte ………… [énoncer le bail, le montant du loyer et, s'il a déjà été révisé, le point de départ de cette dernière révision], et que, depuis la dernière fixation du loyer, trois ans se sont écoulés.
En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce, votre loyer est donc susceptible d'être révisé, et je vous propose de le porter à la somme de ………… euros à compter du ………… [date d'échéance deux].
Ce prix pourra être modifié en plus ou en moins lors de la parution de l'indice du coût de la construction du présent trimestre1.
[Signature]

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