Modèle de lettre "Demande de quittance"

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  A Ville, le 09/02/2012
Objet : demande de quittance





Madame, Monsieur,

Depuis le DATE , je vous loue l'appartement situé:
ADRESSE

Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de MONTANT euros et vous ne m'adressez toujours aucune quittance malgré mes multiples demandes.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge. La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.
En conséquence, je vous mets en demeure, en application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments.

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