Personnes concernées
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Entre LE SALARIE (assistante maternelle)
Nom (suivi s'il y a lieu du nom d'épouse) :
Prénom :
Adresse :
Téléphone domicile :
Téléphone mobile :
DATE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT EN COURS (cet agrément a été délivré selon les textes et décrets relatifs aux statuts des assistantes maternelles) :
NUMERO D'AGREMENT :
DATE LIMITE DE VALIDITE :
NOMBRE D'ENFANTS AUTORISE :
NUMERO DE SECURITE SOCIALE :
ASSURANCE PROFESSIONNELLE :
Et L'EMPLOYEUR (un des parents)
Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone domicile :
Téléphone professionnel :
Téléphone mobile :
Pour L'ENFANT
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Accueilli a compter du :
1-
HORAIRES
L'enfant sera confié à l'assistante maternelle les jours suivants :
MATIN APRES MIDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
En cas de changement d'horaires ponctuel, l'assistante maternelle devra être prévenue dans les meilleurs délais.
2- FOURNITURES ET REPAS
Fournis par PARENTS ASS MAT
Lit - draps Chaise relax Parc Landau Siège auto Réhausseur Couches Produits de toilette Change de linge pour la journée Jouets Bain Entretien du linge Sali par l'enfant
Lait Petit dejeuner Dejeuner Gouter Diner Autre
3-
SALAIRE ET ENTRETIEN
A la date du il a été défini d'un commun accord qu'il sera payé à l'assistante maternelle
SALAIRE HORAIRE / QUOTIDIEN BRUT :
SALAIRE HORAIRE / QUOTIDIEN NET :
INDEMNITE JOURNALIERE D'ENTRETIEN ET DE NOURRITURE :
Pour une journée de 8 a 10 heures de garde, la loi fixe le salaire minimum de base à 2.25 fois le SMIC horaire (soit 2 heures ¼ du SMIC).
Toute rémunération à l'heure (temps partiel, heures supplémentaires qui se comptent au-delà de 10 heures d'accueil par jour) est calculée sur la base du 1/8ème du salaire journalier par heure (soit 2 heures ¼ de SMIC divisé par 8).
Salaire, indemnités d'entretien et nourriture doivent être révisés selon l'indexation du SMIC.
Pour les jours fériés, seul le 1er mai donne lieu à rémunération s'il correspond à une journée ou l'enfant est accueilli chez l'assistante maternelle.
Le salaire sera versé à l'assistante maternelle au mois.
4- ABSENCES
· Absences générales :
Si les parents ne conduisent pas l'enfant chez l'assistante maternelle, ceux-ci doivent la prévenir.
Si l'assistante maternelle pour des raisons de force majeure, ne peut recevoir l'enfant, elle doit au plus tôt en avertir les parents.
En cas d'absence, durant une ou plusieurs journées ou l'enfant aurait normalement dû lui être confié, l'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice d'absence, qui ne peut être inférieure à la moitié du salaire journalier tel qu'il a été calculé.
Cette indemnité ne sera pas due si l'absence de l'enfant est imputable à :
- l'assistante maternelle, ou a la famille de celle-ci
- la maladie de l'enfant
- une circonstance contraignante pour l'employeur : décès, accident, ****
· Absences pour formation
La loi 92.642 du 12 Juillet 1992 a prévu l'obligation de formation pour les assistantes maternelles.
Le décret 92.1245 du 27 Novembre 1992 définit le contenu de cette formation et en précise l'organisation.
Pendant la durée de la formation, la rémunération reste due par l'employeur. Le Conseil Général doit organiser et financer la prise en charge des enfants.
A cet effet, il propose aux parents qui le souhaitent des modes de garde de remplacement adaptés à la situation locale.
(exemple : accueil chez une autre assistante maternelle ou en halte-garderie)
Un bulletin de salaire mensuel doit obligatoirement être établi, notant séparément le salaire et l'entretien.
En ce qui concerne les cotisations sociales obligatoires (loi du 3 Juillet 1945) Madame Fontana s'engage :
- A déclarer l'emploi de Madame *** à l'URSSAF dans les huit jours suivant l'embauche.
- A vérifier l'immatriculation de l'assistante maternelle à la Sécurité Sociale.
5- CONGES
· Congés annuels
L'assistante maternelle a droit à 2 jours et demi de congés par mois de travail, soit 5 semaines par an. La période de référence pour le calcul se situe du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Le montant des congés payés représente 1/10ème de la totalité des sommes perçues dans l'année à l'exception des indemnités d'entretien et de nourriture.
L'indemnité de congés payés sera payée en une seule fois.
Pour le mois des congés, un bulletin de salaire doit être établi.
Les dates de congés annuels sont fixées d'un commun accord entre les parents et l'assistante maternelle. A défaut, la décision revient aux parents.
Si les parents bénéficient de plus de 5 semaines de congés par an, ils doivent en informer l'assistante maternelle à la signature du contrat.
· Congés exceptionnels
L'assistante maternelle a droit à des congés pour évènements familiaux (loi du 20 Mai 1980) :
- 4 jours pour son mariage
- 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant
- 1 jour pour le mariage d'un enfant
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère
Ces jours d'absence sont assimilés à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de salaire.
6- SURVEILLANCE MEDICALE DE L'ENFANT
En cas d'accident ou de maladie subite, l'assistante maternelle doit appeler le médecin choisi par les parents :
Dr, Tel. : Adresse :.
En cas d'hospitalisation, l'enfant sera conduit au centre hospitalier de ……..
Obligation est faite à l'assistante maternelle d'informer les parents le plus tôt possible de la maladie de leur enfant.
Une autorisation sera remise par les parents à l'assistante maternelle pour que le médecin puisse pratiquer une intervention chirurgicale urgente nécessitant une anesthésie (cf formulaire ci-joint).
7- ASSURANCE
L'assistante maternelle devra être assurée en responsabilité civile professionnelle pour couvrir :
- les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil
- les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant les périodes d'accueil
Cette assurance devra être adaptée au nombre d'enfants accueillis.
L'assistante maternelle doit fournir chaque année aux parents son attestation d'assurance professionnelle.
NOM, ADRESSE et NUMERO DE LA POLICE D'ASSURANCE :
8- OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'ASSISTANTE MATERNELLE
Engagements de l'assistante maternelle
L'assistante maternelle s'engage :
- a effectuer une surveillance personnelle et constante de l'enfant
- a respecter les vœux éducatifs des parents
- si l'assistante maternelle possède un animal, ne permettre le contact avec l'enfant qu'avec l'accord exprès des parents
- se tenir au secret professionnel par rapport à tout ce qu'elle peut apprendre dans l'exercice de sa profession, tant pour ce qui est des enfants qu'elle accueille, que de leurs parents. La révélation à des tiers des informations recueillies au cours de son activité professionnelle peut être considérée comme une faute grave, et justifier une rupture de contrat sans délai de congé ni indemnité, voire le retrait de l'agrément. Dans certains cas, elle peut éventuellement faire l'objet de peine d'emprisonnement et/ou d'amende.
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