Modèle de lettre "Exercice du droit de retrait"

Consulter tous les modèles de lettre "Plainte"

Cliquez sur Télécharger pour générer un fichier RTF que vous pourrez ouvrir avec votre traitement de texte, Editer pour personnaliser la lettre ou bien Imprimer.

Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
Téléphone		 Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
  A Ville, le 10/02/2012
Lettre adressée par la victime à l'employeur l'informant qu'elle utilise son droit de retrait

M. ………… ''nom et adresse de l'employeur''


À …. ''Ville'', le ''Date''…….. ''date''


Lettre recommandée avec AR

Objet : exercice du droit de retrait





Monsieur,

J'ai eu l'occasion d'attirer à plusieurs reprises votre attention sur les conséquences préjudiciables pour ma santé du comportement de M ''nom de l'auteur du harcèlement''………….
Compte tenu de l'importante dégradation qu'il en est résulté pour ma santé, j'ai rencontré le médecin du travail auquel j'ai décrit le processus de harcèlement moral poursuivi à mon encontre.
J'ai également consulté mon médecin traitant qui, au vu de mon état de santé, m'a prescrit un arrêt de travail initial de…… , ''si des prolongations'' suivi d'une prolongation de…..
Lorsque j'ai repris mon poste, j'ai constaté que non seulement rien n'avait changé, mais que M……. ''nom de l'auteur du harcèlement'' persistait dans son attitude.
Ainsi que vous le savez, les articles L. 230-2 et L. 230-3 du Code du travail mettent à la charge de chaque personne dans l'entreprise l'obligation de préserver sa propre santé ainsi que celle des personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions. L'article L. 122-51 du même code dispose pour sa part qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Je dois constater que ces principes ne sont pas respectés et que, comme le démontrent les journées d'arrêt de travail qui m'ont été prescrites, il en résulte un danger grave et imminent pour ma santé.
Afin de ne pas faire peser sur la collectivité les conséquences des agissements de Mme ………… , je vous prie de bien vouloir noter que j'entends faire usage du droit de retrait prévu à l'article L. 231-8 du Code du travail. Je ne solliciterai donc pas de nouvel arrêt de travail et reprendrai mon activité dès qu'une situation normale sera rétablie.
Je me permets respectueusement d'attirer votre attention sur le fait que l'article L. 231-8-1 du Code du travail prohibe toute retenue de salaire consécutive à l'exercice du droit de retrait.
Je reste donc à votre disposition pour rechercher une solution rapide à cette situation et vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir l'expression de mes salutations distinguées.
…………


Copies : délégués du personnel/CHSCT/Inspection du travail/ médecin du travail ''à adapter selon l'entreprise''.

Signature        

 

  • Editer la lettre
  • Envoyer la lettre à un ami

Derniers articles

Santé > Maladies

La thyroïde : fonctionnement, rôle et maladies

glande thyroïde

La thyroïde joue un rôle essentiel pour équilibrer le fonctionnement général de l’organisme. Contrôlée par le cerveau, cette glande endocrine ...

Lire la suite
High-tech > Photo

Nikon D800 : des photos à 36 millions de pixels !

Nikon D800 reflex numérique

Le Nikon D800 est le dernier appareil reflex de la gamme professionnelle de Nikon. Annoncé pour mars, ce numérique affiche un capteur de plus de 36 ...

Lire la suite
Stars/TV > Chanteurs

Lana Del Rey, adulée malgré les critiques

Lana Del Rey

Descendu par les critiques, l’album « Born to Die » de Lana Del Rey est pourtant un immense succès. Il faut dire que la jeune chanteuse ...

Lire la suite

Sélection vidéos

Une chaise + un souffleur + un abruti

Une chaise + un souffleur + un abruti

478 vues

Apprendre à nouer une cravate

Apprendre à nouer une cravate

21949 vues

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

6383 vues