Modèle de lettre "Pacte civil de solidarité"

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  A Ville, le 26/05/2012
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
PARTENAIRE n°1:
Nom
Prénoms
Né le à
de nationalité,
d’une part,

PARTENAIRE n°2:
Nom
Prénoms
Né le à
de nationalité,
d’autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
rappellent qu'ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'Instance de
à la date du
sous le numéro:
ARTICLE 1:
Les partenaires ont décidé de modifier les dispositions du pacte civil de solidarité qu'ils ont signé sur les points suivants:


ARTICLE 2:
Les autres dispositions du P.A.C.S demeurent inchangées.
Fait en quatre exemplaires dont deux envoyés par L.R.A.R au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le P.A.C.S objet de la présente modification,

Signature        

 

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