Modèle de lettre "Modification PACS"

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Code postale  Ville
  A Ville, le 26/05/2012
Objet : modification de PACS ''adressée au greffe du tribunal d'instance''






Nous soussignés ''Prénom'' ''Nom'', née le ... à ..., demeurant ''Adresse'', et ''prénom, nom'', né le ... à ..., demeurant à la même adresse, liés par un pacte civil de solidarité conclu le ... à ..., déclarons apporter les modifications suivantes audit pacte :

A compter de ce jour, ''date'', tous les biens des deux partenaires acquis à titre onéreux ne sont plus soumis au régime de l'indivision.

''Autres modifications''


Fait à ''Ville'', le ''Date''

Signature        

 

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