Modèle de lettre "Fin du pacte civil de solidarité"

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  A Ville, le 26/05/2012
FIN DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
PARTENAIRE n°1:
Nom
Prénoms
Né le à
de nationalité,

d’une part,

PARTENAIRE n°2:
Nom
Prénoms

Né le à
de nationalité,
d’autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
rappellent qu'ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'Instance de
à la date du

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