Modèle de lettre "Déclaration inventaire pacs"

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  A Ville, le 10/02/2012
Exemple d'inventaire annexé à la convention
de Pacs ou à une déclaration modificative
Monsieur X déclare être propriétaire des biens suivants :
- une automobile : marque……………, modèle……………, année ……………;
- un téléviseur de marque……………;
- un canapé convertible 3 places de la marque……………;
- un ordinateur PC de marque……………, ainsi que son imprimante de la marque……………;
- etc.

Liste des biens immeubles :
- un appartement situé……………,

Monsieur Y déclare être propriétaire des biens suivants :
- une automobile : marque……………, modèle……………, année ……………;
- une chaîne HI-FI avec lecteur DVD de marque……………;
- etc.

Liste des biens immeubles :
- aucun.

Les parties signataires reconnaissent avoir pris connaissance du présent inventaire.

Fait en deux exemplaires à……………,
Le……………,
Signature des deux partenaires.

Signature        

 

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