Modèle de lettre "Déclaration de PACS au tribunal"

Consulter tous les modèles de lettre "Mariage, divorce, PACS, enfant"

Cliquez sur Télécharger pour générer un fichier RTF que vous pourrez ouvrir avec votre traitement de texte, Editer pour personnaliser la lettre ou bien Imprimer.

Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
Téléphone		 Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
  A Ville, le 10/02/2012
Objet : déclaration de PACS (adressée au greffe du tribunal d'instance)






Pacte civil de solidarité.

Nous soussignés ''Prénom'' ''Nom'', née le ... à ..., demeurant ''Adresse'', et X... Y..., né le ... à ..., demeurant à la même adresse, déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique.

D'autre part, nous déclarons, d'un commun accord, que les biens des deux soussignés acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de ce pacte ne seront pas soumis au régime de l'indivision.

Nous joignons à cette déclaration :
- les copies de nos cartes nationales d'identité et d'actes de naissance respectifs ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté entre les partenaires ;
- une attestation sur l'honneur affirmant que notre résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal
d'instance susmentionné ;
- deux certificats établis par les greffes des tribunaux d'instance de nos lieux de naissance respectifs
attestant qu'aucun pacte civil de solidarité n'a déjà été conclu.

''Ville'', le ''Date''

Signature        

 

  • Editer la lettre
  • Envoyer la lettre à un ami

Derniers articles

Santé > Maladies

La thyroïde : fonctionnement, rôle et maladies

glande thyroïde

La thyroïde joue un rôle essentiel pour équilibrer le fonctionnement général de l’organisme. Contrôlée par le cerveau, cette glande endocrine ...

Lire la suite
High-tech > Photo

Nikon D800 : des photos à 36 millions de pixels !

Nikon D800 reflex numérique

Le Nikon D800 est le dernier appareil reflex de la gamme professionnelle de Nikon. Annoncé pour mars, ce numérique affiche un capteur de plus de 36 ...

Lire la suite
Stars/TV > Chanteurs

Lana Del Rey, adulée malgré les critiques

Lana Del Rey

Descendu par les critiques, l’album « Born to Die » de Lana Del Rey est pourtant un immense succès. Il faut dire que la jeune chanteuse ...

Lire la suite

Sélection vidéos

Une chaise + un souffleur + un abruti

Une chaise + un souffleur + un abruti

478 vues

Apprendre à nouer une cravate

Apprendre à nouer une cravate

21975 vues

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

6385 vues