Modèle de lettre "Pouvoir representation"

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  A Ville, le 10/02/2012
Pouvoir de représentation devant le Tribunal de commerce
Nous, soussignés,………………………………………
Demeurant à ……………
Donnons par les présentes pouvoir à ……………
Ou à toute personne qu'il voudra bien se substituer,
De, pour nous et en notre nom,
Se présenter devant le Tribunal de commerce ……………
Sur la demande formée contre : ……………
Et sur toutes autres faites et à faire; consentir toutes compétences et juridictions, même en dernier ressort; conclure, plaider; choisir tous experts ou arbitres; compromettre, former toutes demandes en déclarations de faillites, les soutenir, acquiescer à tous jugements; lever et exécuter tous jugements ou en appeler; se porter partie civile à tous les tribunaux correctionnels; former opposition; faire toutes inscriptions ou saisies, en donner mainlevée; faire toutes productions à ordre, contributions, faillites et distributions, tous dires, contestations, affirmations et réquisitions, recevoir toutes sommes; remettre et recevoir toutes pièces; consentir à la vente, signer toutes quittances, mainlevées et décharges; constituer tous avoués, avocats, agréés et les révoquer; assister à toutes convocations, délibérations et nominations d'agents, syndics, caissiers et liquidateurs, y prendre part; faire toutes demandes et constatations; signer tous concordats, ou arrangements particuliers ou contrats d'union; élire domicile, changer les élections; substituer, exécuter les jugements par toutes voies extraordinaires; introduire ou défendre à tous référés; en exécuter les ordonnances; faire tous écrous et recommandations, en donner mainlevée; faire toutes demandes et effectuer tous retraits de sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations à n'importe quel titre que ce soit; signer tous registres et mandats et généralement faire tout ce qu'il croira nécessaire à nos intérêts, promettant l'avouer, conformément à l'article 1999 du Code civil, et lui tenir compte de ses débours et honoraires.
Fait à ……………, le …………… 200…
Mention manuscrite “ BON POUR POUVOIR ” et signature.

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