Modèle de lettre "modele declaration creance"

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  A Ville, le 15/04/2014
Modèles relatifs à la déclaration de créances
Commentaire et conseils
La déclaration de créances est une formalité applicable en cas de procédure collective. Pour celui qui l'accomplit, elle consiste à révéler sa créance à l'organe désigné par la loi pour la recevoir. Elle lui permet de faire vérifier sa créance, d'assurer la reconnaissance de ses droits et de participer à la procédure. La déclaration des créances :
• est obligatoire. À l'exception des salariés, elle s'impose à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture que la créance soit de nature civile, commerciale ou administrative, chirographaire ou assortie d'un privilège ou d'une sûreté, certaine ou éventuelle, établie par un titre ou litigieuse, exigible ou à terme;
• est soumise à un délai. Il est de deux mois à compter de la publication au BODACC, mais il est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. En outre, les cocontractants d'un contrat en cours bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation ''Décr. no 85-1388 du 27 déc. 1985, art. 66'';
• est faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Lorsque le créancier est une personne physique, il peut procéder lui-même à sa déclaration. Pour une personne morale, la déclaration peut émaner d'un représentant légal qui précise son identité et sa qualité. Elle peut être faite par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs émanant du représentant légal ou d'une personne physique qui a reçu une délégation de pouvoirs pour déclarer avec faculté de subdélégation. La déclaration peut également être faite par un mandataire du choix du créancier qui produit son pouvoir lors de la déclaration ou dans le délai de déclaration. Il existe une dispense de justification du mandat au profit de l'avocat ou de l'avoué ''NCPC, art. 416'';
• est adressée au représentant des créanciers seul habilité à la recevoir par lettre recommandée avec avis de réception. La déclaration adressée à l'administrateur n'interrompt pas le délai de déclaration, elle est inopérante et non valable;
• n'est pas soumise à une forme particulière. Mais elle doit être formulée par écrit, signée de l'auteur ayant qualité et exprimer de façon claire et non équivoque la volonté du créancier de voir reconnaître sa qualité, de réclamer le paiement de sa créance, de figurer sur l'état des créances pour les montants et dans la qualité qu'il invoque. La déclaration équivaut à une demande en justice;
• doit contenir l'intégralité des prétentions du créancier, sachant qu'elle a un caractère définitif dès lors que le créancier n'en a pas modifié le contenu dans le délai fixé pour faire la déclaration. Le créancier doit faire figurer toutes les créances qu'il invoque : créance en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais accessoires, créance éventuelle ou litigieuse. Toutes les créances doivent être chiffrées. Proscrire les formules “ sous réserve ”, “ sauf à parfaire ou à diminuer ”, “ à titre provisionnel ” ''régime particulier pour les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité''. La déclaration précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. En cas de redressement judiciaire la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances;
• est faite en euros. Lorsqu'il s'agit d'une créance dans une autre monnaie, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture;
• est certifiée par le créancier, sauf s'il s'agit d'un titre exécutoire. Le visa du commissaire aux comptes ou à défaut de l'expert-comptable sur la déclaration peut être demandé par le juge-commissaire;
• contient en outre les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance, si elle ne résulte pas d'un titre; à défaut, une évaluation de la créance, si son montant n'a pas encore été fixé; les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté; l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige;
• est accompagnée des documents justificatifs de la créance énoncés dans un bordereau. Les pièces peuvent être données en copie, mais à tout moment le juge-commissaire ou le représentant des créanciers peut demander la production des originaux.
Modèles de déclaration de créance
1re hypothèse : créances en totalité exigibles soit par l'arrivée du terme soit par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire
Déclaration
Faite par: …………… [désignation complète du créancier personne physique ou morale]
Au passif de: …………… [désignation du débiteur]
Jugement du Tribunal de commerce [ou de grande instance] de………… en date du……………
Adressée à Maître…………… [nom, prénoms, qualité, adresse], représentant des créanciers
Signée par …………… ou par le créancier susdésigné, personne physique ou par le dirigeant de la personne morale créancière [désignation] ou par un préposé bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs ou d'une subdélégation, donnée par…………… le…………… ou par Me…………… [désignation], avocat [ou avoué] dispensé de pouvoir en sa qualité de…………… ou par M.…………… [désignation] agissant en vertu d'un pouvoir écrit
Énumération des créances
• Créances déclarées à titre chirographaire
- Montant en principal ''facture, relevé de compte, lettre de change, reconnaissance de dettes, prix de marchandises, prestations…''
- Intérêts ''fondement, mode de calcul''
- Frais et accessoires, dommages-intérêts
Total …………… euros
• Créances déclarées à titre privilégié
- Cause, montant de la créance en principal, intérêts avec indication du mode de calcul, accessoires, nature du privilège et fondement
Total …………… euros
• Créances faisant l'objet d'un litige
- Individualisation de la créance, nature du litige, juridiction saisie, objet, état de la procédure, avocat du débiteur
Total …………… euros
Admission demandée
Le créancier soussigné demande son admission au passif pour :
- à titre chirographaire …………… euros
- à titre privilégié en raison de la sûreté ou du privilège …………… euros
Total général …………… euros
Fait à ……………, le ……………
Certifié sincère
[Signature, nom et qualité du signataire]
2e hypothèse : créances échues et à échoir
Déclaration
Reprendre le modèle précédent.
Énumération des créances
• Créances échues dues au jour du jugement d'ouverture
Reprendre le modèle précédent.
• Créances à échoir
Reprendre les catégories précédentes ''chirographaires, créances litigieuses'' et porter la date de créances à échoir.
Admission demandée
Reprendre le modèle précédent.
Modèle de lettre d'envoi de la déclaration des créances
La lettre ne constitue pas la déclaration des créances elle-même, elle est seulement une correspondance accompagnant cette déclaration.
Afin de se ménager la preuve de l'envoi de la déclaration dont l'importance réside dans le fait qu'elle équivaut à une demande en justice, il est vivement conseillé de l'envoyer avec les pièces justificatives et un bordereau, par voie recommandée avec avis de réception et de demander l'envoi d'un récépissé au moyen d'une enveloppe affranchie, à l'adresse du créancier.
M. [ou Société] ……………
Adresse ……………
M. ……………
Qualité
Adresse
……………, le ……………
Maître,
En votre qualité de ………… [représentant des créanciers, liquidateur judiciaire] de …………… [désignation du débiteur], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce [ou de grande instance] de ……………, en date du ……………, nous vous adressons ci-joint notre déclaration des créances au passif de ce débiteur.
Elle a pour objet notre admission au passif de notre débiteur pour :
1re hypothèse : montant des créances en totalité exigibles
- à titre chirographaire …………… euros
- à titre privilégié …………… euros
2e hypothèse : montant des créances échues et à échoir, savoir
Créances échues
- à titre chirographaire …………… euros
- à titre privilégié …………… euros
Créances à échoir
- à titre chirographaire …………… euros
- à titre privilégié …………… euros
Étant précisé que les sommes à échoir sont à date des : ……………, ……………
À cette déclaration signée et certifiée sincère, vous trouverez ci-joint, un bordereau qui énonce les documents justificatifs que nous vous soumettons.
Nous vous prions de nous accuser réception de la déclaration ou de nous retourner un exemplaire de celle-ci revêtu de votre signature pour valoir accusé de réception.
À cette fin, nous joignons une enveloppe affranchie à notre adresse. Restant à votre disposition, nous vous prions ……………
[Signature]
Pièces jointes :
Bordereau des documents justificatifs.

Signature        

 

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