Modèle de lettre "Lettre envoi declaration creance"

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  A Ville, le 23/09/2017
Lettre d'envoi de la déclaration des créances
Commentaire et conseils
La lettre ne constitue pas la déclaration des créances elle-même, elle est seulement une correspondance accompagnant cette déclaration.
Afin de se ménager la preuve de l'envoi de la déclaration dont l'importance réside dans le fait qu'elle équivaut à une demande en justice, il est vivement conseillé de l'envoyer avec les pièces justificatives et un bordereau, par voie recommandée avec avis de réception et de demander l'envoi d'un récépissé au moyen d'une enveloppe affranchie, à l'adresse du créancier.
Modèle
M. [ou Société] …………
Adresse
M. …………
Qualité
Adresse
…………, le …………
Maître,
En votre qualité de ………… [Représentant des créanciers, liquidateur judiciaire] de ………… [Désignation du débiteur], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce [ou de grande instance] de …………, en date du …………, nous vous adressons ci-joint notre déclaration des créances au passif de ce débiteur.
Elle a pour objet notre admission au passif de notre débiteur pour :
1re hypothèse : montant des créances en totalité exigibles
- à titre chirographaire ………… euros
- à titre privilégié ………… euros
2e hypothèse : montant des créances échues et à échoir, savoir
• Créances échues
- à titre chirographaire ………… euros
- à titre privilégié ………… euros
• Créances à échoir
- à titre chirographaire ………… euros
- à titre privilégié ………… euros
étant précisé que les sommes à échoir sont à date des : …………,…………
À cette déclaration signée et certifiée sincère, vous trouverez ci-joint, un bordereau qui énonce les documents justificatifs que nous vous soumettons.
Nous vous prions de nous accuser réception de la déclaration ou de nous retourner un exemplaire de celle-ci revêtu de votre signature pour valoir accusé de réception.
À cette fin, nous joignons une enveloppe affranchie à notre adresse. Restant à votre disposition, nous vous prions …………
[Signature]

Pièces jointes : Bordereau des documents justificatif

Signature        

 

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