Modèle de lettre "Le déroulement du réglement amiable"

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  A Ville, le 23/11/2017
LE DEROULEMENT DU REGLEMENT AMIABLE



Confectionné à l’amiable, c’est-à-dire hors le cadre rigoureux d’une procédure organisée et publique, le règlement amiable est malgré tout, placé sous l’autorité du président du tribunal compétent.

L’accord amiable intervient grâce à l’intermédiaire du conciliateur. Aux termes de l’article 36 de la loi de 1984, l’objet de la mission du conciliateur est de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers. Il n’a pas pour rôle de se substituer au dirigeant ni de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Véritable médiateur, il lui appartient d’encadrer les créanciers et le débiteur en animant la discussion ou en suscitant des propositions, dans une perspective unique : la conclusion entre les participants d’un accord quant au choix des mesures utiles à l’amélioration de la situation de l’entreprise.

La suspension provisoire des poursuites peut être définie comme un moratoire imposé à tous les créanciers du débiteur, interdiction générale leur étant faite d’entamer des poursuites à son encontre. Plus exactement, cette mesure emporte deux séries de conséquences : elle suspend ou interdit toute action en justice liée à un défaut de paiement de somme d’argent ainsi que toute voie d’exécution ; elle interdit en principe au débiteur de payer toute créance antérieure à quiconque (exception faite des salariés), d’accomplir des actes de disposition étrangers à la gestion de l’entreprise ou de consentir une sûreté. Si l’un ou l’autre de ces actes ou actions intervient néanmoins ou, est poursuivi, la sanction en est la nullité.

Telle mesure doit toutefois rester exceptionnelle. En effet, sollicitée par le conciliateur (sauf en matière agricole où elle relève de l’initiative du président du tribunal) après qu’il ait recueilli sur ce point l’avis des principaux créanciers (déterminés en fonction du montant de leur créance ou encore de leur influence sur l’avenir de l’entreprise), elle est décidée par le président du tribunal qui, avant de statuer, doit demander l’avis du procureur de la République. D’une manière générale, la suspension provisoire des poursuites ne doit être ordonnée que s’il est estimé qu’elle serait de nature à faciliter la conclusion de l’accord entre le débiteur et ses créanciers. Outre ces conditions préalables, ce « sursis judiciaire », une fois accordé, est limité dans le temps puisqu’il ne peut excéder le terme de la mission du conciliateur. Par ailleurs, libre au président d’autoriser le débiteur à accomplir l’un ou l’autre des actes normalement interdits.

La suspension provisoire des poursuites présente d’incontestables avantages. Mesure incitative pour le débiteur qu’elle soulage, temporairement, de ses charges financières, elle fait aussi figure d’arme contre les créanciers récalcitrants à la conclusion d’un accord. Seulement, d’un autre côté, cette mesure est source d’inconvénient. D’une part, l’ordonnance qui la prononce est mentionnée au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial ouvert au greffe du tribunal de grande instance, si bien qu’elle ôte toute confidentialité au règlement amiable. D’autre part, elle restreint la liberté d’action du débiteur.

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