Modèle de garantie d'actif et de passif
En préambule
Il est essentiel de préciser que ce document a été établi en fonction d’une situation spécifique, pour répondre à des objectifs particuliers et qu’il résulte d’une négociation ayant amenée chacune des parties à faire des concessions afin d’aboutir au présent protocole de garantie.
Les articles qui suivent sont à resituer dans le contexte du protocole présenté en annexe 4, l’ensemble ne formant à l’origine qu’un seul et même document, dissocié dans le cas présent à des fins pédagogiques.
Article 1 - GARANTIE D’ACTIF NET
1 - objet de la garantie
– Les cédants garantissent l’exactitude des postes d’actif et de passif de la société tels qu’ils ressortent de ses comptes au 31 mars N.
En conséquence, les cédants s’engagent irrévocablement, conjointement et solidairement à supporter et à régler de leurs deniers personnels l’incidence nette de tout amoindrissement, par diminution d’actif ou augmentation de passif, de la valeur de l’actif net de la société par rapport à celle qui résulte de ses comptes arrêtés au 31 mars N, si cet appauvrissement trouve sa cause ou son origine dans des faits antérieurs au 31 mars N, y compris et sans que cela soit limitatif, l’incidence nette de toute réclamation, revendication, redressement fiscal ou social ou autre, ainsi que de toute obligation soulevée à l’encontre de la société et n’ayant pas fait l’objet d’une inscription ou d’une provision suffisante.
– De même, les cédants garantissent l’exactitude des postes d’actif et de passif de la société tels qu’ils ressortiront de la situation comptable au 30 septembre N.
En conséquence, les cédants s’engagent irrévocablement, conjointement et solidairement à supporter et à régler de leurs deniers personnels l’incidence nette de tout amoindrissement, par diminution d’actif ou augmentation de passif, de la valeur de l’actif net de la société par rapport à celle qui ressortira de la situation comptable au 30 septembre N, si cet appauvrissement trouve sa cause ou son origine dans des faits antérieurs au jour de réalisation, y compris et sans que cela soit limitatif, l’incidence nette de toute réclamation, revendication, redressement fiscal ou social ou autre, ainsi que de toute obligation soulevée à l’encontre de la société et n’ayant pas fait l’objet d’une inscription ou d’une provision suffisante.
– Compte tenu de la participation des cédants au capital de la société, faisant l’objet de la présente convention, la garantie des cédants est limitée à 54,4 % de l’incidence nette de tout amoindrissement de la valeur de l’actif net de la société.
2 - S’agissant de la détermination des sommes dues par les cédants au titre du présent engagement, il sera tenu compte :
– de l’économie d’impôt résultant pour la société de cette opération, ladite économie venant donc en déduction des sommes dues par les cédants,
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