Convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage
Entre les soussignés
La société M.
Ci-après dénommée “ le maître d'ouvrage ”
d'une part
Et
La société P.
Ci-après dénommée “ le Prestataire ”
d'autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La société M. envisage de refondre totalement son système d'information et a souhaité se faire assister par un spécialiste pour l'ensemble des opérations.
La société P., société de services informatiques indépendante qui dispose de compétences adaptées à la mission, s'est proposée pour assister le maître d'ouvrage dans la réalisation de son projet.
Les parties se sont mises d'accord sur les conditions de cette assistance qui fait l'objet du présent contrat.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Objet
Article premier. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de l'assistance de la société M. par la société P. pour mener à bien la mise en place d'un nouveau système d'information.
P. agira comme conseil permanent de M. pour établir un cahier des charges, formuler l'appel d'offre, choisir le maître d'œuvre et ensuite assurer le contrôle, le suivi et la bonne fin du projet jusqu'à son terme.
• Ce projet d'informatisation comprend les fonctions suivantes :
- gestion comptable;
- paie et ressources humaines;
- gestion des contrats;
- site Internet de commerce électronique…
• Mission du Prestataire
P. assistera M., dans les domaines suivants :
- audit de l'étude préalable effectué par M.;
- mise au point du cahier des charges;
- sélection des fournisseurs à consulter;
- formulations de l'appel d'offres;
- dépouillement des résultats de l'appel d'offres;
- négociation avec les fournisseurs;
- négociation des contrats avec le ou les fournisseurs retenus;
- établissement des annexes techniques;
- validation du Plan Assurance Qualité;
- tenue des comités de pilotage et de projet;
- contrôle du suivi des prestations du maître d'œuvre ou des fournisseurs intervenant sur le projet;
- contrôle du respect du calendrier et du budget;
- réalisation des recettes provisoires et définitives, confection des jeux d'essais, émission des réserves;
- mise en marche du système, montée en charge;
- vérification des performances;
- exécution de la garantie;
- formation du personnel, transfert des compétences…
• La société P. assurera les prestations suivantes :
- participation à toutes les réunions concernant le projet;
- examen de tous les documents contractuels, compte-rendu, mémos, notes…;
- rédaction de notes écrites sur tous ses avis, remarques ou recommandations;
- surveillance et contrôle de tous les travaux effectués par le maître d'ouvrage et les fournisseurs intervenants.
Obligations du maître d'ouvrage
Article 2. Le maître d'ouvrage communiquera au Prestataire tous les documents et toutes les informations concernant le projet.
Le maître d'ouvrage fera participer le Prestataire à toutes les réunions, comités de pilotage ou de projet.
Obligations du Prestataire
Article 3. Le Prestataire s'oblige à mettre à la disposition du maître d'ouvrage, pendant toute la durée du présent contrat, un personnel suffisant et qualifié, apte à remplir la mission d'assistance telle qu'elle est convenue.
Le Prestataire se tiendra informé de l'avancement du projet et émettra son avis et ses remarques sur les solutions techniques retenues et sur toutes les difficultés rencontrées.
Il fournira tous les conseils et mises en garde utiles pour permettre le bon aboutissement du projet.
Le Prestataire est et restera indépendant vis-à-vis des fournisseurs et sous-traitants; il ne percevra aucune rémunération directe ou indirecte de leur part. Il ne leur communiquera aucune information ou document sans l'accord préalable du maître d'ouvrage.
Le Prestataire établira mensuellement un relevé détaillé de toutes ses interventions faisant apparaître la date de l'intervention, le personnel concerné, le travail effectué et le temps passé.
Ressources humaines du Prestataire
Article 4. Le Prestataire pour la bonne réalisation du présent contrat, affectera les personnes suivantes :
- …………;
- …………
Leur curriculum vitae et leurs spécialités figurent en annexe.
Si l'un des intervenants doit être changé, il sera remplacé par une personne de qualification au moins égale.
Le personnel du Prestataire restera sous la responsabilité de P. Il est subordonné aux décisions de celle-ci par application de leur contrat de travail. Ce personnel ne pourra pas recevoir d'instructions directes du maître d'ouvrage et il n'aura à rendre compte qu'à P, son employeur qui assurera sa rémunération et l'ensemble de ses frais.
Tous les intervenants, salariés de P, doivent signer un engagement de confidentialité suivant modèles figurant en annexe.
Coût des interventions
Article 5. Il a été établi pour le Prestataire une estimation du coût de ses interventions qui s'élève à ………… euro.
Cette estimation, qui figure en annexe, a été faite sur la base d'une mission étalée sur ………… mois correspondant à une charge totale de travail de ………… jours/hommes.
Le prix prévu pour l'ensemble des interventions s'élève à ………… euro HT qui sera facturé mensuellement, en fonction du temps passé.
Si le budget prévu devait être dépassé, les parties se concerteront, soit pour réduire le périmètre de la mission, soit pour convenir du montant à prévoir pour le dépassement.
Si la mission devait être étendue, un avenant serait établi et la facturation se fera selon le barème figurant en annexe.
Remboursement des frais
Article 6. La société P facturera les frais de déplacement de son personnel sur les bases suivantes :
- frais réels pour les transports en avion ou en train;
- indemnités kilométriques pour les transports en voiture sur la base du taux en vigueur chez la société M;
- coût réel des péages et parking;
- hébergement : base hôtel trois étoiles.
Modalités de paiement
Article 7. Les factures seront adressées à la société M tous les premiers de chaque mois et seront payées le dix du mois suivant avec un justificatif de présence.
Durée
Article 8. Le présent contrat commencera à courir à compter du ………… pour se terminer à l'issue de la période de garantie du projet.
Confidentialité
Article 9. La société P s'engage à respecter l'obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les douze mois suivant sa cessation.
Les informations de toute nature portées directement ou indirectement à la connaissance ou mises à la disposition de la société P sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées.
La société P garantit le respect de la présente obligation par ses préposés, mandataires ou ayants droit.
Référence
Article 10. Le Prestataire pourra utiliser la société M à titre de référence.
Sous-traitance
Article 11. La mission, objet du présent contrat, ne pourra pas faire l'objet de sous-traitance, sauf accord exprès du maître d'ouvrage.
Responsabilité
Article 12. Le Prestataire conserve sa responsabilité pleine et entière pour tout acte de son chargé de mission entrant dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat.
Le Prestataire assure au client qu'il dispose des compétences techniques nécessaires à l'exécution des prestations d'assistance technique prévues aux présentes.
Le Prestataire sera responsable de tous dommages directs et indirects trouvant leur origine ou étant la conséquence d'une faute de cette dernière dans l'exécution du présent contrat.
Assurances
Article 13. Le Prestataire certifie qu'il est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, qu'elle soit délictuelle ou quasi-délictuelle, contractuelle ou quasi-contractuelle, dont le montant de couverture est suffisant et adapté à la prestation objet du présent contrat et à ses conséquences dommageables.
Le client est quant à lui assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d'un accident causé au personnel du Prestataire.
Force majeure
Article 14. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
Résiliation
Article 15. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.
En cas de résiliation du présent contrat, le Prestataire devra restituer tous les documents qui lui auront été remis par le maître d'ouvrage.
Propriété intellectuelle
Article 16. Le client, de convention expresse, sera seul propriétaire du résultat des prestations accomplies par le Prestataire.
En effet, tous les écrits et toutes les analyses effectuées par le Prestataire pour le compte du client, notamment les notes, rapports et cahier des charges, seront la propriété exclusive du client.
Cependant, le fournisseur pourra utiliser les documents en question à titre strictement interne pour la formation de son personnel.
Clauses générales
Voir documents de travail no 3101.
Remarques sur le modÈle de contrat d'assistance À maîtrise d'ouvrage
- Le prix peut être forfaitaire ou en régie (en fonction du temps passé).
Il est souvent difficile de prévoir le temps qui devra être consacré à ce type de mission, ce qui dépend beaucoup de l'importance, de la qualification et de la disponibilité de l'équipe informatique du maître d'ouvrage.
Le prix forfaitaire impose de définir clairement le périmètre des interventions.
La prestation peut être une délégation de maîtrise d'ouvrage auquel cas il peut être prévu une obligation de résultat.
Les clauses de confidentialité et de non débauchage sont particulièrement utiles dans ce type de contrat.
Le problème des assurances doit être examiné avec attention et diffère suivant le niveau et la répartition des responsabilités.
Il est souhaitable de rentrer dans le détail des prestations prévues.
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