Contrat de syndic
Annexe à l'accord de régulation du 16 janvier 1982 BOCC 16 janv. 1982.
Entre les soussignés :
Le syndicat de copropriété de l'immeuble sis à …………
représenté par M. ………… ayant été désigné par le vote de la résolution de l'assemblée du …………
d'une part, et
M. …………, administrateur d'immeuble syndic de copropriété, demeurant à ………… garant : …………
titulaire de la carte professionnelle no ………… délivrée par la préfecture de …………
Membre [indiquez l'organisation professionnelle à laquelle il appartient] : …………
d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
M. ………… ès qualité au nom du syndicat de copropriété de l'immeuble sis à ………… confie à M. …………, qui accepte les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après.
ARTICLE PREMIER Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de ………… année(s) qui entrera (ont) en vigueur le ………… pour se terminer le …………
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et de l'assemblée générale qui devra alors statuer à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic de son côté pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission, le président du conseil syndical ou à défaut chaque copropriétaire.
ART. 2 Mission
2.1. Gestion courante qui comprend :
2.1.1. Tâches suivantes :
Assemblée générale ordinaire et conseil syndical la précédant
Envoi convocations;
Présence heures ouvrables, syndic ou son collaborateur;
Exécution des décisions de gestion courante;
Rédaction PV, feuilles de présence, tenue du registre des délibérations;
Diffusion du PV aux absents et opposants;
Dégagement diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés, entretien courant.
Comptes de charges courantes
Tenue de la comptabilité générale de la copropriété;
Tenue des comptes individuels des copropriétaires;
Appel de provisions pour charges courantes;
Paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les copropriétaires;
Présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de trésorerie, budget prévisionnel;
Établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires;
Assurances
Souscription des polices multirisques;
Déclaration des sinistres concernant les parties communes et non causés par un copropriétaire ou locataire;
Appels d'offres, étude comparative des devis, commande et surveillance de l'exécution des travaux n'excédant pas 450 euros;
Règlement des indemnités aux bénéficiaires;
Gestion des parties communes
Visite des locaux communs par le syndic ou son représentant (fiche de visites);
Surveillance des travaux d'entretien courant;
Appels d'offres, études comparatives des devis, commandes et surveillance des travaux n'excédant pas 750 euros;
Concierges et employés d'immeubles
Recherche;
Engagement, établissement du contrat et du salaire de base;
Tenue du livre des salaires, établissement des bulletins de paies;
Paiement des salaires et indemnités diverses;
Déclarations aux organismes sociaux et fiscaux;
Attestations et déclarations diverses;
Assurer le remplacement pendant les arrêts de congé ou de maladie;
Divers
Conservation des archives;
Rappel des impayés.
2.2.3. Gestion et fonction des équipements, de la situation et du mode d'occupation de l'immeuble selon le descriptif de l'immeuble notamment :
Souscription des contrats d'entretien concernant les éléments d'équipement traditionnels et surveillance de leur exécution;
Chauffage collectif;
Eau chaude collective;
Ascenseur;
Monte-charge;
Adoucisseur ou détartreur d'eau;
Espaces verts.
2.2. Prestations particulières
Prise en charge de la copropriété;
Travaux exceptionnels;
Recouvrement des impayés et contentieux;
Frais engagés lors de la recherche de concierges, gardiens, employés d'immeubles (annonces dans la presse, etc.);
Changement de propriétaire : calcul des charges prorata temporis;
Mise à jour des fichiers;
Renseignements aux notaires, aux administrations;
Assemblées générales supplémentaires;
Conseil syndical supplémentaire;
Gestion des sinistres;
Souscription d'emprunts;
Études et contentieux;
Divers.
ART. 3 Rémunération - Honoraires
Pour les tâches définies ci-dessus et pour la première période du mandat expirant le …………
Le syndic aura droit aux honoraires suivants (HT, TTC).
Honoraires correspondants à la gestion courante définie ci-dessus.
Ces sommes varieront tous les ans, suivant décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
Honoraires pour prestations particulières :
Il est précisé que :
1° Que pour le calcul des honoraires pour prestations particulières le coût horaire de la vacation est de ………… prix qui variera tous les ans suivant décision de l'assemblée générale;
2° Que les honoraires concernant le syndicat seront répartis entre tous les copropriétaires en fonction du règlement de la copropriété de l'immeuble et des textes en vigueur.
ART. 4 Litiges
En cas de litige pour l'exécution du présent contrat, le tribunal de grande instance de ………… sera compétent.
ART. 5 Élection de domicile
Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile à …………
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