Contrat de gérance salariée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
M. X… [nom, prénoms, profession] demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège est à …………] propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de …………, exploité à …………, immatriculé au registre du commerce de ………… [ou au Répertoire des métiers de …………] sous le no …… et inscrit à l'Insee sous le no ……
d'une part,
et M. Z… [nom, prénoms, profession], demeurant à …………
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ART. 1ER - Objet du contrat
M. X… [ou la société Y…] confie par les présentes à M. Z…, qui accepte, la gérance salariée du fonds de commerce [ou du fonds artisanal] lui appartenant et défini ci-dessus. Ce fonds est exploité sous l'enseigne « ………… ».
ART. 2 - Durée
Cette gérance est conférée sans limitation de durée, chacune des parties pouvant y mettre fin quand bon lui semblera, à condition de prévenir l'autre trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, le gérant salarié ne peut être congédié que dans les limites et aux conditions fixées par le Code du travail, les conventions collectives [et éventuellement : le règlement intérieur de l'entreprise].
En tout état de cause, le présent contrat pourra être résilié sans qu'il soit nécessaire d'observer le délai de préavis, en cas de faute grave du gérant.
ART. 3 - Clauses et conditions générales
3.1. M. Z… s'engage à consacrer tout son temps et tous ses soins à la gérance du fonds qui lui est confié, de façon à en assurer la bonne exploitation.
3.2. Il ne pourra, pendant la durée de la gérance, s'intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à une exploitation commerciale [ou artisanale] similaire.
3.3. Il devra assurer lui-même la gestion du fonds, sans pouvoir se substituer un tiers dans l'exercice de ses fonctions de gérant.
3.4. Le gérant devra, dans toutes les opérations faites avec des tiers, fournisseurs ou clients, leur faire connaître sa qualité de simple salarié et ne rien faire qui puisse leur permettre de le considérer comme le propriétaire du fonds. Il ne pourra, bien entendu, modifier ni l'enseigne ni le nom commercial de la maison.
3.5. Le gérant devra maintenir les stocks de marchandises actuellement existants et dont un inventaire est ci-annexé, et les renouveler selon l'usage. Il devra veiller à la conservation du matériel et à son bon entretien.
Il fera tous achats de marchandises et de matériel nécessaires à la bonne exploitation du fonds, sans toutefois que les achats à crédit dépassent dans l'ensemble la somme de ………… [ou pour chaque fournisseur la somme de ………… euros] et que les paiements soient échelonnés sur une durée de plus de ………… à compter du jour de la livraison.
Il devra prélever les sommes nécessaires sur le fonds de roulement de ………… euros qui lui a été ce jour remis.
Enfin, les ventes de marchandises ne pourront avoir lieu qu'au comptant. Sauf autorisation spéciale, M. Z… devra s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs habituels de la maison ''dont liste est ci-après annexée''.
3.6. Le gérant ne pourra en aucun cas contracter un emprunt, ni souscrire des effets pouvant engager le fonds.
3.7. Toutes les recettes et dépenses devront être régulièrement portées en comptabilité M. X… [ou la société Y…] pourra à tout moment se faire communiquer les documents, factures et livres comptables, ainsi que toute correspondance concernant le fonds.
3.8. Le gérant devra régulièrement payer les employés, effectuer les déclarations et versements nécessaires à la Sécurité sociale et aux autres organismes ou administrations, et plus généralement, tant au moyen du fonds de roulement que des recettes journalières, faire face aux diverses charges de l'exploitation telles que loyer, impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, abonnement et consommation de gaz, d'eau, d'électricité, de téléphone, de chauffage urbain, etc.
ART. 4 - Horaires - Fermeture - Congés
Les horaires de travail seront les suivants :
- …………;
- …………
Quant aux jours de fermeture, outre le jour habituel de fermeture du fonds, à savoir le ………… de chaque semaine, le fonds sera fermé les jours fériés.
Enfin, en cas de maladie ou d'absence pour cause de force majeure M. X… [ou la société Y…] pourvoira au remplacement de M. Z… pendant son absence, lequel percevra néanmoins salaire et avantages, sous déduction des indemnités qui lui seraient versées par la Sécurité sociale.
M. Z… aura droit à un congé annuel à des dates choisies d'un commun accord avec le propriétaire du fonds, et en conformité avec les règles posées par la Sécurité sociale et les conventions collectives.
ART. 5 - Personnel
M. Z… est autorisé à se faire aider par des personnes salariées dont il aura le choix, sous réserve du droit pour M. X… [ou la société Y…] d'intervenir dans le recrutement de ce personnel et d'en exiger le renvoi; si le choix s'avère défectueux.
Sous cette réserve, M. Z… aura l'autorité et la direction du personnel; il pourra engager des employés en remplacement de ceux qui partiraient, les licencier en se conformant à la législation en vigueur et dans l'intérêt de la bonne administration du fonds.
ART. 6 - Rémunérations et avantages divers
Pendant toute sa gestion, M. Z… sera logé gratuitement dans l'appartement qui dépend du fonds; ses consommations de gaz et d'électricité seront portées en frais généraux.
Il percevra mensuellement une somme de ………… euros, qu'il prélèvera en fin de mois sur les recettes de l'exploitation, et qui sera également passée en frais généraux.
Il aura droit, enfin, à une remise proportionnelle représentant ………… % des bénéfices nets annuels de l'exploitation, défalcation faite de tous frais généraux, y compris le traitement fixe du gérant et un amortissement de ………… euros concernant le matériel.
Cette remise lui sera versée à la clôture de l'inventaire, qui aura lieu chaque année le …………
ART. 7 - Cautionnement
À titre de garantie de sa gestion, et afin d'assurer le cas échéant à M. X… [ou à la société Y…] le remboursement de toutes sommes qui pourraient êtres dues à quelque titre que ce soit, notamment en cas de déficit constaté dans la caisse ou dans les stocks marchandises et matériel, M. Z… a versé à l'instant à M. X… [ou à la société Y…] qui le reconnaît, la somme de ………… euros en espèces, à titre de cautionnement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 126-1 du Code du travail, ce cautionnement sera déposé à la Caisse d'épargne de …………, et ses intérêts appartiendront à M. Z…, qui pourra librement les toucher.
ART. 8 - Fin de gestion et interdiction de rétablissement
8.1. À l'expiration du contrat de gérance, pour quelle que cause que ce soit, le gérant devra rendre compte de sa gestion, représenter les marchandises, le matériel et les espèces qui lui auront été consignés conformément à l'inventaire annexé aux présentes [et sous réserve d'une franchise de ………… pour pertes, coulage et déchets].
Il sera comptable en outre du produit net de gestion, déduction faite des frais qu'il aura dû légitimement exposer.
8.2. À son départ, le gérant ne pourra s'intéresser, directement ou indirectement, à titre de propriétaire, gérant, associé, employé, sous quelque forme que ce soit à un commerce [ou à une activité artisanale] ayant le même objet que le fonds quitté par lui, et ce dans un rayon de ………… km à vol d'oiseau du fonds qui fait l'objet des présentes, et pendant un délai de ………… années à compter de la cessation de la gérance, le tout sous peine de dommages-intérêts.
ART. 9 - Frais - Élection de domicile
Les frais des présentes et de leur suite seront acquittés par M. Z…, qui s'y oblige.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse de fonds.
Fait, en double exemplaires, à …………, le …………
[Signatures]
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