Modèle de lettre "Clauses types pouvant etre inserees dans pacte"

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Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville Téléphone	Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville
	A Ville, le 26/05/2012
Clauses types pouvant être insérées dans le pacte Clause de remboursement des échéances d'un prêt immobilier “ En cas de rupture du Pacs, Monsieur……………, qui demeurera seul propriétaire du logement commun, remboursera à…………… le montant des échéances de remboursement du prêt immobilier souscrit par Monsieur…………… pour financer l'acquisition de ce logement, acquittées par Monsieur…………… Les parties déduiront de ce montant une somme fixée d'un commun accord entre elles, correspondant à la part de loyer que Monsieur…………… aurait acquitté pendant la durée de vie du Pacs, si le logement commun avait été une location. ” Clause de biens propres “ Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement du présent pacte figurant sur l'inventaire annexé au présent pacte. ” Clause de propriété des meubles meublants acquis après la conclusion du pacte “ Les meubles meublants acquis par chaque partenaire postérieurement à la conclusion du présent pacte demeureront sa propriété exclusive. ” Clause d'information “ Chaque partenaire s'engage à informer son partenaire de la mention de propriété exclusive portée sur l'acte à l'occasion de d'acquisition d'un bien. ” Clause de mandat d'administration “ Madame X donne à Monsieur Y mandat pour la représenter à l'occasion de l'accomplissement de tous les actes d'administration des biens indivis. ” Clauses organisant une indivision conventionnelle Monsieur X et Madame Y décident de soumettre leurs biens indivis aux dispositions des articles 1873-1 et suivants du Code civil. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle concerne les biens désignés sur l'inventaire annexé au présent pacte. La quote-part indivise revenant à Madame Y sur ces biens est fixée aux trois quarts; celle de Monsieur X est fixée au quart. S'agissant des immeubles indivis, les parties s'engagent à accomplir conjointement les formalités de publicité foncière le jour de l'enregistrement du présent acte. Pendant cette période, Madame Y assurera la gestion des biens indivis. Les partenaires déclarent avoir connaissance que le partage ne peut être provoqué par l'un d'eux avant l'arrivée du terme de la convention d'indivision que s'il justifie d'un juste motif. À l'issue du délai de trois ans, les parties qui entendent renouveler la convention d'indivision, adresseront au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune une déclaration conjointe accompagnée des actes modificatifs. À défaut, leurs biens seront soumis au régime de l'indivision légale, à compter de l'expiration du délai de trois ans. Clause de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants “ En cas de rupture du pacte, chaque partenaire s'engage à verser au partenaire chez qui la résidence principale de l'enfant commun aura été amiablement ou judiciairement fixée, une pension alimentaire mensuelle au moins égale à 15 % de ses revenus mensuels appréciés au jour de la rupture. ” Clause d'assistance mutuelle “ Les partenaires s'engagent à s'assurer une assistance quotidienne mutuelle en cas d'accident ou de maladie de l'un d'entre eux. ” Clause d'aide financière en cas de rupture “ En cas de rupture non fautive, le partenaire qui disposera des revenus personnels les plus importants, s'engage à verser à son ex-compagnon, pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet de la rupture, une aide financière qui serait au moins égale à 10 % de ses revenus mensuels nets appréciés au jour de la date d'effet de la rupture. ” Clause de révocation des donations “ Le partenaire qui aura été à l'origine d'une rupture fautive du Pacs accepte, par avance, la révocation unilatérale des donations qui lui auront été consenties par son partenaire pendant la durée de vie du Pacs. ”
Signature

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