Clauses particulières au contrat
1. Clause de non-concurrence
En raison de la nature des fonctions exercée par M………… en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M………… s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société………… [et celles des sociétés du groupe………… au sein desquelles M………… aura été amené à intervenir].
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de………… ans à compter de la cessation effective d'activité et couvre…………
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M………… percevra pendant toute la durée d'application de cette interdiction une indemnité mensuelle égale à………… % du salaire moyen brut des………… derniers mois d'activité.
• La société pourra délivrer M………… de la présente clause de non-concurrence ou en réduire la durée sous condition de l'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les………… jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
• Toute violation de la part de M………… à cette interdiction de concurrence le rendrait automatiquement redevable, outre le remboursement de l'indemnité de non-concurrence déjà perçue, d'une pénalité fixée dès à présent forfaitairement à………… mois de salaire moyen brut. Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits de la société de poursuivre M………… en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
• La présente clause ne s'applique pas en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai.
2. Clause d'obligation de discrétion
M………… s'engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la durée de son contrat de travail et après sa rupture, des informations et documents sur les méthodes, l'organisation et/ou le fonctionnement de l'entreprise et à faire preuve d'une discrétion absolue sur l'ensemble des données ou informations dont il pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement que celles-ci soient ou non en rapport avec ses fonctions.
3. Clause d'exclusivité
M………… consacrera les soins les plus diligents à l'accomplissement des différentes missions lui incombant en application du présent contrat.
En raison de la nature de ses fonctions, M………… s'engage à n'avoir aucune autre activité professionnelle, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une autre entreprise, sauf autorisation préalable expresse de la direction.
4. Clause de loyauté
Dans le cadre de son obligation de loyauté M………… s'interdit pendant toute la durée de son contrat de travail de s'intéresser à quelque titre que ce soit directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de l'entreprise, sauf autorisation expresse de la direction.
5. Clause de dédit-formation
M.…………, du fait de la nature de ses fonctions, bénéficiera de la formation spécifique suivante : ………… ''à détailler''.
Cette formation d'une durée de………… sera exécutée du………… au…………
Le coût de la formation suivie par M.………… s'élève à la somme de………… euros HT. Compte tenu du coût élevé de cette formation pour la société, des frais qu'elle entraîne et de sa durée qui excèdent largement les obligations mise à la charge de la société par la loi ou la convention collective, la mise en œuvre de cette formation, non inscrite dans le plan de formation 200…, n'est justifiée que par le maintien de M.………… au sein de la société de façon durable.
M.………… s'engage donc à demeurer au service de la société pendant une durée minimum de………… ans à compter de la fin de la formation susvisée.
Il est expressément convenu entre les parties que dans le cas où M.………… serait amené à quitter la société de sa propre initiative ou s'il faisait l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde pendant la période ci-dessus visée, il sera tenu de rembourser à la société les frais engagés dans les conditions suivantes :
- le remboursement de la formation portera sur l'intégralité de la somme engagée par la société en cas de départ de M.…………durant la première année de son embauche.
- en cas de départ au-delà de cette première année, le remboursement de la formation sera proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de…………, chacun de ces mois représentant 1/…e du coût de la formation.
6. Clause relative au véhicule
Variante 1
Pour ses déplacements M………… utilisera son véhicule personnel.
M………… s'engage à s'assurer pendant toute la durée du contrat auprès d'une compagnie notoirement solvable. La police d'assurance « Affaire » devra contenir une clause garantissant la responsabilité civile de la société, chaque fois que celle-ci pourra être engagée.
Les frais du véhicule seront remboursés à M………… par l'octroi d'indemnités kilométriques, selon le barème en vigueur au sein de l'entreprise.
Variante 2
Pour ses déplacements professionnels, l'entreprise met à la disposition de M…………, un véhicule de service. Ce véhicule ne pourra être utilisé que pour usage professionnel.
L'assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées et les frais d'essence et d'entretien seront pris en charge par l'entreprise.
Tout événement, accident ou incident survenant à ce véhicule, devra faire l'objet d'une information immédiate auprès de l'entreprise afin que les mesures justifiées par un tel événement puissent être prises.
Il est expressément convenu que cette formule de mise à disposition d'un véhicule ne constitue pas un élément du contrat, et la direction se réserve la possibilité soit de la modifier, soit de la remplacer par toute autre formule, y compris l'utilisation d'un véhicule personnel avec versement d'indemnités kilométriques.
Variante 3
Il est mis à la disposition de M………… un véhicule de fonction.
L'assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées et les frais d'essence et d'entretien seront pris en charge par l'entreprise.
Tout événement, accident ou incident survenant à ce véhicule, devra faire l'objet d'une information immédiate auprès de l'entreprise afin que les mesures justifiées par un tel événement puissent être prises.
7. Clause de mobilité géographique
Variante 1
Compte tenu des fonctions assurées, M………… sera conduit à exercer celles-ci sur les différents chantiers sur lesquels la société est amenée à intervenir sans que M………… puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat.
Variante 2
M………… exerce son activité sur le secteur géographique suivant…………
Il est toutefois convenu que cette affectation commerciale pourra être modifiée en fonction notamment des nécessités de l'organisation convenue ou des résultats enregistrés sans que cela constitue une modification de son contrat de travail dès lors qu'elle n'implique pas un changement de résidence.
Variante 3
Le lieu de travail de M………… est actuellement fixé à…………
Compte tenu de la nature des fonctions de M…………, les besoins liés à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise ou les opportunités de carrière pourront, à tout moment, conduire à un changement de ce lieu de travail, sans que cela constitue une modification du présent contrat.
Si ce changement de lieu de travail entraîne l'obligation de changer de résidence, les frais de déménagement et de réinstallation seront pris en charge par la société selon les modalités en vigueur.
Variante complémentaire
Par ailleurs, la nature des fonctions de M………… peuvent le conduire à effectuer des déplacements de plus ou moins longue durée ''en France ou à l'étranger''.
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