Modèle de lettre "Clause d'exclusion"

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Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville Téléphone	Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville
	A Ville, le 26/05/2012
Clause d'exclusion 1. Cas dans lesquels l'exclusion pourra être prononcée Un associé peut être exclu de la société en cas de survenance d'un des événements suivants : - prise de contrôle d'un actionnaire personne morale par un groupe de personnes qui ne serait pas susceptible d'être agréé en qualité de cessionnaire des actions; - refus de voter une délibération vitale pour la société; - ouverture au nom de l'associé d'une procédure commerciale de redressement judiciaire, dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit; - perte de qualification professionnelle de ………… ou de l'autorisation d'exploiter l'activité suivante …………; - exercice d'une activité directement concurrente de celle de la société; - introduction en justice d'une action en dissolution pour mésentente entre associés; - ………… 2. Procédure d'exclusion L'associé est convoqué, par lettre simple et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître devant les actionnaires pour y être entendu sur ses moyens de défense. À défaut de comparution le jour dit, l'associé est convoqué par acte extrajudiciaire. Il doit s'écouler un délai minimum de ………… jours entre la date d'expédition de la convocation et le jour de la comparution. La décision d'exclusion est prise dans les conditions de quorum et de vote des assemblées extraordinaires d'associés. Les actions de l'associé en instance d'exclusion ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La notification de la décision d'exclusion est faite par acte extrajudiciaire. 3. Modalités de rachat des actions de l'associé exclu Les actions dont l'associé exclu est titulaire sont proposées par priorité aux autres actionnaires. À défaut d'achat des actions par les autres associés, l'associé exclu peut proposer un cessionnaire qui devra être agréé. À défaut d'agrément de ce cessionnaire, la société a le choix entre soit décider de racheter les actions en vue de les annuler et de réduire son capital social, soit les faire racheter par un tiers également soumis à agrément. Les actions sont payées comptant, sauf pour la société qui peut en régler le prix par fractions égales sur une durée maximale de ………… mois. À compter de la notification de l'exclusion, l'associé perd sa qualité d'actionnaire et est privé du droit de vote attaché à ses actions. De la même manière, il ne peut plus représenter aucun autre actionnaire aux assemblées, ni voter pour l'un d'eux dans une consultation par correspondance. Le prix d'achat des actions est fixé, à défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
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