Modèle de lettre "Modele daccord de rupture amiable"

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  A Ville, le 28/11/2014
Modèle d'accord de rupture amiable
ACCORD DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MADAME …………
Entre les soussignés :
La société ………… au capital de ………… euros, inscrite au RCS de ………… sous le numéro …………, dont le siège social est situé …………, …………, représentée par Monsieur …………, en qualité de directeur d'établissement, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
Et
Madame ………… née le ………… à …………, demeurant …………
d'autre part.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Madame ………… a été recrutée par la Société à compter du ………… Depuis le mois de ………… 20…, elle occupait le poste de ………… et bénéficiait du statut de ………… La convention collective applicable est celle des …………
Compte tenu de la classification de Madame ………… et de son ancienneté, cette convention collective prévoit un préavis du licenciement d'une durée de ………… mois.
Le …………, à l'occasion d'un entretien avec son supérieur hiérarchique, Monsieur …………, elle a indiqué, pour des raisons personnelles qu'elle ne souhaitait pas développer, qu'elle désirait mettre un terme à son contrat de travail sans effectuer la période de préavis prévue par la convention collective.
Monsieur ………… lui a demandé de confirmer que sa décision n'était motivée que par des considérations personnelles et n'était en aucun cas motivée par des difficultés relationnelles rencontrées au sein de l'entreprise ou un manquement imputable à cette entreprise. Madame ………… l'a confirmé et réitère cette confirmation par le présent accord.
Après discussion, il est apparu que l'adjoint de Madame …………, qui bénéficiait d'une expérience professionnelle de plusieurs années, pourrait être promu pour occuper les fonctions qu'elle occupe actuellement et que l'entreprise pourrait procéder au recrutement de Monsieur …………, stagiaire de l'école …………, qui donne toute satisfaction depuis le début de son stage.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
1. La société ………… et Madame ………… conviennent que la rupture du contrat de travail de Madame ………… sera effective à la date du ………… 20…, date à laquelle l'entreprise remettra tous les éléments de son solde de tout compte à la salariée.
Ce solde de tout compte comprendra :
- le salaire du mois en cours;
- le solde des congés payés acquis par Madame …………;
- une indemnité compensatrice des journées de RTT non prises.
2. Madame ………… rappelle que c'est elle qui a sollicité la signature de la présente convention en dehors de tout contentieux préalable ou latent avec son employeur ou un collègue de travail. Elle confirme qu'elle a parfaitement connaissance que ce mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord est privatif de toutes les indemnités versées en cas de rupture intervenant à l'initiative de l'employeur (indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis), ainsi que des indemnités journalières pouvant être versées par l'Assedic.
3. Moyennant le paiement des sommes qui lui seront versées lors de la remise du solde de tout compte visé à l'article 1 ci- dessus, Madame ………… se déclare entièrement remplie de ses droits relatifs à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail avec ………….
4. Madame ………… reconnaît que son attention a été expressément attirée sur la force obligatoire que confère l'article 1134 du Code civil au présent accord et reconnaît également qu'en l'absence de tout contentieux entre les parties, il ne s'agit pas d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
5. Les parties s'engagent à ne pas révéler le contenu du présent accord, sauf aux autorités ayant légalement compétence pour en solliciter copie.
Fait à …………, le ………… 20…,
En deux exemplaires originaux, dont un a été remis à chacune des parties.

Signature        

 

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