Modèle de lettre "Demandes de despecialisation"

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  A Ville, le 10/02/2012
Demandes de déspécialisation
1 Déspécialisation partielle
L'an deux mille quatre, le …………
À la requête de …………
Élisant domicile en mon étude,
J'ai, huissier de justice,
Signifié à …………
Que selon bail en date du ………… à …………, le requérant est locataire de divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble sis à …………, appartenant à …………, pour une durée de …………
Que les lieux loués sont destinés à l'exploitation d'un commerce de …………
Que le locataire envisage d'adjoindre les activités de …………
Qu'en application de l'article L. 145-47 du Code de commerce, la présente demande vaut mise en demeure de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance saisi par la partie la plus diligente se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
2 Déspécialisation plénière
[Reprendre le même texte, mais modifier à partir de « que le locataire ………… » et remplacer par :]
« Qu'en application des dispositions de l'article L. 145-48 du Code de commerce, le requérant entend signifier par le présent acte à son bailleur qu'il a l'intention d'exercer l'activité de ………… au lieu et place de l'activité de …………
Qu'en application de l'article L. 145-49 du Code ce commerce si, dans les trois mois du présent acte, le bailleur n'a pas signifié son refus, son acceptation ou les conditions auxquelles il subordonne son accord, il sera réputé avoir acquiescé à la demande. »
NB : cette demande doit être notifiée aux créanciers inscrits.

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