Modèle de lettre "Conge refus renouvellement bail et offre indemnite eviction"

Consulter tous les modèles de lettre "Bail, statut, Procès verbal"

Cliquez sur Télécharger pour générer un fichier RTF que vous pourrez ouvrir avec votre traitement de texte, Editer pour personnaliser la lettre ou bien Imprimer.

Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
Téléphone		 Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
  A Ville, le 10/02/2012
Congé avec refus de renouvellement de bail
et offre d'une indemnité d'éviction
[Par acte d'huissier exclusivement]
L'an deux mille quatre, le …………
Société civile professionnelle …………, huissiers de justice près le Tribunal de grande instance de ………… en résidence à ………… soussigné,
À/Sté ………… dont le siège est …………
À la demande de : Société X dont le siège est ………… propriétaire …………
Je vous rappelle qu'en vertu d'un bail sous seing privé en date à ………… du ………… [date de signature du bail], ayant commencé à courir le………… [date de prise d'effet du bail] pour finir le ………… [date de fin du bail], vous êtes locataire de locaux à usage commercial sis à ………… [adresse].
par les présentes, le requérant entend vous donner congé desdits locaux pour le …………, date d'expiration du bail.
Ce congé est délivré en application de l'article L. 145-14 du Code de commerce, pour faire cesser le bail à cette date en vue de la reprise effective des lieux. Le propriétaire entend refuser le renouvellement du bail et offre le paiement d'une indemnité d'éviction.
Ce congé ne comporte pas obligation de quitter les lieux avant d'avoir reçu le paiement.
S'il n'existe pas par ailleurs de motifs à votre départ, jusqu'au paiement de cette indemnité, vous pouvez rester dans les lieux en qualité d'occupant aux clauses et conditions du contrat de bail expiré.
Le premier jour du terme d'usage qui suivra l'expiration du délai de quinzaine après le versement de l'indemnité, vous devrez avoir quitté les lieux de votre personne et de tous occupants de votre chef, de remettre les clefs au demandeur après avoir satisfait à toutes les obligations du locataire sortant.
TRÈS IMPORTANT
Le locataire qui entend soit contester le congé soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit à peine de forclusion saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de DEUX ANS à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
DONT ACTE SOUS TOUTES RÉSERVES.

Signature        

 

  • Editer la lettre
  • Envoyer la lettre à un ami

Derniers articles

Santé > Maladies

La thyroïde : fonctionnement, rôle et maladies

glande thyroïde

La thyroïde joue un rôle essentiel pour équilibrer le fonctionnement général de l’organisme. Contrôlée par le cerveau, cette glande endocrine ...

Lire la suite
High-tech > Photo

Nikon D800 : des photos à 36 millions de pixels !

Nikon D800 reflex numérique

Le Nikon D800 est le dernier appareil reflex de la gamme professionnelle de Nikon. Annoncé pour mars, ce numérique affiche un capteur de plus de 36 ...

Lire la suite
Stars/TV > Chanteurs

Lana Del Rey, adulée malgré les critiques

Lana Del Rey

Descendu par les critiques, l’album « Born to Die » de Lana Del Rey est pourtant un immense succès. Il faut dire que la jeune chanteuse ...

Lire la suite

Sélection vidéos

Une chaise + un souffleur + un abruti

Une chaise + un souffleur + un abruti

479 vues

Apprendre à nouer une cravate

Apprendre à nouer une cravate

21982 vues

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

Bébé terrorisé par sa mère qui se mouche

6388 vues