Modèle de lettre "Conge fin periode triennale bail commercial"

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  A Ville, le 10/02/2012
Congé de fin de période triennale de bail commercial
[Délivré par acte d'huissier exclusivement]
L'an deux mille quatre, le …………
À la requête de :
la Société Y, au capital de ………… euros ayant son siège social à ………… immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ………… sous le numéro ………… représentée par son représentant légal, agissant en qualité de locataire des lieux désignés ci-après;
…………
J'ai notifié, dit et déclaré à : …………
………… où étant et parlant à, …………
…………
Que suivant acte du ………… la Société Y a consenti un bail concernant des locaux sis dans une partie d'immeuble du ………… [adresse] ainsi décrits :
………… [description précise des lieux loués, qu'ils soient commerciaux ou d'habitation, avec mention des dépendances et des annexes, indication de la superficie]
Ex : « - partie du 13e étage portant les numéros de lots 69 et 70 du règlement de copropriété;
- totalité du 14e étage portant les numéros de lots 71 et 72 du règlement de copropriété;
- d'une superficie d'environ 1 591 mètres carrés selon plan annexé;
- au troisième sous-sol, un local d'archives formant le lot numéro 27 du règlement de copropriété. »
Que le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le ………… pour se terminer le …………
Que la deuxième période triennale expire le …………
Que la société locataire donne congé pour la fin de cette deuxième période triennale, c'est-à-dire pour le ………… ainsi que l'y autorisent son bail et l'article L. 145-4 du Code de commerce.
Que pour satisfaire aux prescriptions légales, le dernier alinéa de l'article L. 145-9 dudit code est intégralement reproduit ci-après à toutes fins.
« Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »
SOUS TOUTES RÉSERVES.

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