Modèle de lettre "Bail derogatoire"

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  A Ville, le 31/07/2014
Bail dérogatoire de deux ans au plus
• Le texte du bail de neuf ans peut être utilisé à l'exception du paragraphe concernant la durée qui sera ainsi rédigé :
Le bail n'entrant pas dans le champ des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et du décret du 30 septembre 1953, la cession peut être interdite dans les termes suivants :
Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de : ………… [2 ans au plus] qui commencera à courir le ………… pour se terminer irrévocablement le ………… sans que le bailleur ait à donner congé. Il est en outre précisé que la présente location est consentie et acceptée dans les conditions prévues par l'article L. 145-5 du Code de commerce.
Cession
Le preneur ne pourra céder en aucun cas son droit au bail; il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou domicilier qui que ce soit dans la jouissance des lieux loués.

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