Modèle de lettre "Bail derogatoire"

Consulter tous les modèles de lettre "Bail, statut, Procès verbal"

Cliquez sur Télécharger pour générer un fichier RTF que vous pourrez ouvrir avec votre traitement de texte, Editer pour personnaliser la lettre ou bien Imprimer.



Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
Téléphone
Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
  A Ville, le 06/03/2015
Bail dérogatoire de deux ans au plus
• Le texte du bail de neuf ans peut être utilisé à l'exception du paragraphe concernant la durée qui sera ainsi rédigé :
Le bail n'entrant pas dans le champ des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et du décret du 30 septembre 1953, la cession peut être interdite dans les termes suivants :
Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de : ………… [2 ans au plus] qui commencera à courir le ………… pour se terminer irrévocablement le ………… sans que le bailleur ait à donner congé. Il est en outre précisé que la présente location est consentie et acceptée dans les conditions prévues par l'article L. 145-5 du Code de commerce.
Cession
Le preneur ne pourra céder en aucun cas son droit au bail; il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou domicilier qui que ce soit dans la jouissance des lieux loués.

Signature        

 

  • Editer la lettre
  • Envoyer la lettre à un ami

Derniers articles

Loisirs > Animaux domestiques

Animaux domestiques, une vraie passion pour les français

animaux domestiques 2015

Depuis de nombreuses années maintenant, les français se sont portés d'affection pour les animaux domestiques. Un amour si intense et si important ...

Lire la suite
Loisirs > Conseils & Infos pratiques

Véhicules neufs, des ventes en hausse au niveau mondial en 2014

Ventes voitures neuve 2014

Alors que la crise économique a touché de plein fouet l'industrie automobile ces dernières années avec en triste vedette le dépôt de bilan de ...

Lire la suite
Maison > Confort & Equipements

Radiateurs électriques à inertie, plus de confort et d'économies

Radiateurs à inertie 2014

Alors que l'automne et le début de l'hiver nous ont apporté des températures clémentes mais parfois beaucoup de précipitations, surtout dans le Sud ...

Lire la suite

Vidéo du jour

Attentat terroriste au journal Charlie Hebdo...

Flash actualités

L'Allemagne écrase le Brésil et se qualifie facilement pour la finale

L'Allemagne écrase le Brésil et se qualifie facilement pour la finale

Le 09/07/2014 à 13:53


Lire l'actu
Debut des quarts de finale avec le très attendu France / Allemagne

Debut des quarts de finale avec le très attendu France / Allemagne

Le 04/07/2014 à 16:17


Lire l'actu
Nicolas Sarkozy passe à la contre offensive

Nicolas Sarkozy passe à la contre offensive

Le 03/07/2014 à 13:52


Lire l'actu