Modèle de lettre "Bail derogatoire"

Consulter tous les modèles de lettre "Bail, statut, Procès verbal"

Cliquez sur Télécharger pour générer un fichier RTF que vous pourrez ouvrir avec votre traitement de texte, Editer pour personnaliser la lettre ou bien Imprimer.



Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
Téléphone
Nom Prénom
Adresse
Adresse complémentaire
Code postale  Ville
  A Ville, le 23/03/2017
Bail dérogatoire de deux ans au plus
• Le texte du bail de neuf ans peut être utilisé à l'exception du paragraphe concernant la durée qui sera ainsi rédigé :
Le bail n'entrant pas dans le champ des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et du décret du 30 septembre 1953, la cession peut être interdite dans les termes suivants :
Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de : ………… [2 ans au plus] qui commencera à courir le ………… pour se terminer irrévocablement le ………… sans que le bailleur ait à donner congé. Il est en outre précisé que la présente location est consentie et acceptée dans les conditions prévues par l'article L. 145-5 du Code de commerce.
Cession
Le preneur ne pourra céder en aucun cas son droit au bail; il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou domicilier qui que ce soit dans la jouissance des lieux loués.

Signature        

 

  • Editer la lettre
  • Envoyer la lettre à un ami

Derniers articles

High-tech > Internet pratique

Les pièges à éviter avant de faire imprimer ses documents en ligne

imprimer ses documents en ligne

  Carte de visite, faire-part, affiche, flyer, papier à en-tête... nombreuses sont les occasions de solliciter un imprimeur en ligne, pour ...

Lire la suite
Argent > Bourse & finance

Investir en bourse : courtier en ligne ou établissement bancaire, quel intermédiaire choisir ?

Investir en bourse quel intermédiaire choisir

  De nos jours, il n'est pas facile de mettre de l'argent de côté. Une simple paie passe souvent entièrement dans les dépenses mensuelles ...

Lire la suite
Maison > Confort & Equipements

Pourquoi choisir un coffre fort ?

Pourquoi choisir un coffre fort

  Depuis quelques années, les ventes de coffre-fort ne concernent plus uniquement les bijoutiers, les buralistes ou autres petits ...

Lire la suite

Vidéo du jour

Une falaise s'effondre sur une plage...