Modèle de lettre "Actes accomplis avant la signature des statuts"

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  A Ville, le 26/05/2012
ACTES ACCOMPLIS
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Remarque :
le présent document n’a qu’une valeur indicative. Il concerne les mentions à
insérer dans les contrats conclus avant que la société ne soit constituée.


Entre les soussignés

M./Mme/Mlle………………………………………………………………………………………………………………
(nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale)
demeurant à ………………………………………………………………………… (adresse personnelle)
agissant pour le compte et au nom d’une société en cours de constitution qui
portera la dénomination sociale …………………………………, et dont le siège social se
trouvera à sis ………………………………………………………………………………………………………

d’une part,

et M./Mme/Mlle …………………………………………………………………………………………………………
(nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale),
demeurant à ………………………………………………………………………… (adresse personnelle)
agissant en son nom personnel.

Signature        

 

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