Modèle de lettre "Collaboration avocats"

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  A Ville, le 18/04/2014
Contrat de collaboration entre avocats
Maître X, demeurant
Et
Maître Y, demeurant
domicilié chez Maître X
Sont convenus, pour l'exercice libéral de leur profession, de conclure entre eux le présent contrat, établi conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris et qui a pour objet de définir les modalités d'une collaboration confraternelle, exclusive de tout lien de subordination.
I - DURÉE
Article 1 - Le présent contrat est établi pour une durée :
-- indéterminée,
-- d'un an, renouvelable par tacite reconduction,
- de …
Article 2 - Pendant les deux premiers mois, chacune des parties pourra dénoncer le contrat, sans aucun délai de prévenance.
Article 3 - Maître Y collaborera aux activités du cabinet de Maître X :
-- à temps complet,
-- à mi-temps.
Maître Y pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à la gestion de ses dossiers personnels.
II - CONDITIONS D'EXERCICE
A - Les obligations de Maître X
Article 4 - Tant que Maître Y sera inscrit sur la liste du stage, Maître X s'engage à lui apporter information, aide et conseil, tant pour les dossiers du cabinet que pour ses dossiers personnels, lui permettant d'acquérir une formation professionnelle et déontologique, et à le laisser disposer du temps nécessaire pour remplir les obligations du stage sans réduction de la rémunération conve­nue.
Article 5 - Maître X met à disposition de Maître Y une installation garantissant le secret profes­sionnel et lui permettant de constituer et développer sa clientèle.
Article 6 - Maître X met également à la disposition de Maître Y, tant pour les besoins de la colla­boration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l'ensemble des moyens du cabi­net ''salle d'attente, secrétariat, téléphone, télex, etc.'' sans aucune restriction et dans des conditions normales d'utilisation.
Article 7 - Maître X ne peut imposer à Maître Y l'accomplissement d'une mission que ce dernier considérerait comme contraire à sa conscience ou à ses opinions ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
Maître Y demeure maître de son argumentation; si celle-ci est contraire à celle que développerait Maître X, Maître Y devra, avant d'agir, en informer Maître X.
B - Les obligations de Maître Y
Article 8 - Maître Y doit organiser son activité, en fonction des obligations du stage et de ses pro­pres affaires, pour consacrer le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui seront confiés et y apporter le même soin et la même conscience que pour ses affaires personnelles.
Article 9 - Maître Y ne peut assister ou représenter une partie ayant des intérêts différents de ceux d'un client habituel de Maître X.
C - Obligations réciproques
Article 10 - Maître X et Maître Y ne peuvent pas dans un même litige assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux du client qui a saisi en premier l'un ou l'autre.
III - CONDITIONS FINANCIÈRES
A - Rémunération
Article 11 - Maître X verse à Maître Y une rétrocession d'honoraires, fixée de la manière suivante :
- versement mensuel d'une rétrocession d'honoraires fixe de … compte tenu du fait que sa colla­boration est :
-- à temps complet,
-- à mi-temps
ou
- versement d'une rétrocession d'honoraires égale à … % des honoraires bruts perçus par le cabi­net de Maître X dans les dossiers traités par Maître Y, avec un minimum garanti annuel ou mensuel de …
ou
- versement d'une rétrocession d'honoraires égale à … % du montant global des honoraires bruts perçus par l'ensemble du cabinet de Maître X, avec un minimum garanti annuel ou mensuel de …
Article 12 - Le montant de la rétrocession d'honoraires ci-dessus définie sera réexaminé au moins annuellement en fonction des conditions et de l'ancienneté de la collaboration.
Article 13 - Maître Y reçoit sans délai et sur justification le remboursement de tous les frais pro­fessionnels, notamment de déplacement, exposés dans l'intérêt du cabinet.
B - Congés
Article 14 - Maître Y disposera d'au moins un mois de vacances au cours de l'été ou selon toute autre convenance réciproque, rémunéré comme une période d'activité.
C - Maladie
Article 15 - En cas d'indisponibilité pour raison de santé, l'avocat collaborateur reçoit pendant deux mois sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance du Barreau.
D - Indisponibilité
Article 16 - La collaboratrice enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins six semaines à l'occasion de son accouchement.
Cette suspension ne peut être la cause de la rupture de son contrat de collaboration.
Durant cette période, elle perçoit sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du Barreau et de l'Assu­rance Sociale obligatoire.
IV - FIN DE COLLABORATION
Article 17 - Sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie peut mettre fin à la collaboration en avisant l'autre au moins deux mois à l'avance, ce délai étant porté à trois mois s'il commence à courir en mai ou juin; la rétrocession d'honoraires habituelle reste due pendant ce délai, même en cas de non-exercice de la collaboration du fait de Maître X.
Article 18 - À l'expiration du contrat, Maître Y disposera d'une entière liberté d'établissement mais devra s'abstenir de toute pratique de concurrence déloyale, ou de tout autre manquement à la délicatesse; il devra notamment s'interdire de consulter, postuler ou plaider une affaire à l'occa­sion de laquelle il aura déjà connu le dossier adverse dans le cadre de la collaboration passée; au cas où il serait commis d'office pour un tel dossier, il devra en informer aussitôt le Bâtonnier pour être relevé de sa commission; il ne pourra enfin consulter, postuler ou plaider pour un client du cabinet de Maître X qu'après en avoir formellement avisé ce dernier.
Article 19 - Quelle que soit la cause de cessation de la collaboration, Maître Y pourra demeurer domicilié au cabinet de Maître X jusqu'à ce qu'il ait fait connaître ses nouvelles conditions d'exer­cice, et ce, pendant une durée qui ne saurait excéder trois mois; même après ce délai, son courrier lui sera normalement acheminé.
Article 20 - Les parties au présent contrat s'engagent à aviser par écrit l'Ordre ''et le CFPP s'il y a lieu'' de la fin de collaboration.
Maître Y devant faire connaître sa nouvelle adresse professionnelle dans un délai d'un mois.
V - ARBITRAGE DU BÂTONNIER
Article 21 - Toutes difficultés inhérentes à la collaboration sont obligatoirement soumises à l'arbi­trage du Bâtonnier qui peut recueillir l'avis de la Commission de conciliation créée à cet effet au sein du Conseil de l'Ordre.

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