Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M. X… [nom, prénoms, profession], demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège social est …………], propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de ………… exploité à …………, immatriculé au registre du commerce de ………… [ou au Répertoire des métiers de …………] et inscrit à l'Insee sous le no ……
d'une part,
et M. Z… [nom, prénoms, profession] demeurant à …………
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ART. 1ER - Objet du contrat
M. X… [ou la société Y…] donne mandat à M. Z…, qui accepte, d'exploiter le fonds de commerce lui appartenant et défini ci-dessus.
Il [ou elle] concède par voie de conséquence à M. Z… le dépôt et la vente de tous produits ou marchandises appartenant à M. X… [ou la société Y…], à titre exclusif et dans les limites territoriales définies en annexe. Ce contrat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.
ART. 2 - Durée du mandat
La durée du présent contrat de mandat est fixée à ………… années qui commenceront à courir le ………… pour prendre fin le …………
Il pourra se renouveler par tacite reconduction d'année en année [ou par période de …………] à moins que l'une des parties ne décide d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier 6 mois avant l'expiration du contrat initial ou de chaque période de renouvellement ultérieur.
ART. 3 - Clauses et conditions générales
3.1. Le gérant mandataire s'engage à assurer la gérance du fonds qui lui est confié en y consacrant tous ses soins et tout le temps nécessaire à une bonne exploitation.
3.2. Le gérant mandataire devra exploiter le fonds en bon père de famille afin d'en obtenir le meilleur rendement commercial.
3.3. Il ne pourra, pendant la durée de la gérance, s'intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à un commerce ou à une activité semblable.
3.4. N'étant que le mandataire du propriétaire [ou de la société propriétaire] du fonds, le gérant mandataire ne pourra bien entendu modifier l'enseigne ni le nom commercial de la maison. Par suite, les mentions portées sur les lettres, factures, papiers commerciaux ne subiront pas de changement.
Une simple mention au registre du commerce et des sociétés indiquera le nom et la qualité du mandataire-gérant et l'étendue de ses pouvoirs.
3.5. Le mandataire-gérant ne pourra en aucun cas se substituer un tiers pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
Il pourra, par contre, se faire aider dans son exploitation du fonds par du personnel placé sous ses ordres.
Il devra assurer le paiement régulier des salaires dudit personnel, accomplir toutes les formalités relatives à son recrutement, à son immatriculation à la Sécurité sociale et aux divers organismes prévus par la législation du travail ou autre, et sera seul responsable des engagements et des licenciements éventuels et de leurs conséquences.
3.6. Le mandataire-gérant devra maintenir les stocks de marchandises existants lors de la signature du présent contrat et les renouveler selon l'usage. Il devra veiller à l'entretien du matériel et à son bon état de conservation.
Il fera tous achats de marchandises et de matériel nécessaires à la bonne exploitation du fonds, sans toutefois que les achats à crédit dépassent dans l'ensemble la somme de ………… [ou pour chaque fournisseur la somme de …………] et que les paiements soient échelonnés sur une durée de plus de ………… à compter du jour de la livraison, sauf autorisation expresse de M. X… [ou la société Y…].
Il devra prélever sur les ressources de l'exploitation et le fonds de trésorerie les sommes nécessaires au paiement des échéances prévues.
Sauf autorisation expresse de M. X… [ou la société Y…], le mandataire-gérant devra s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs habituels de la maison [éventuellement : « suivant liste annexée »].
Enfin, les ventes de marchandises ne pourront avoir lieu qu'au comptant, sauf autorisation expresse de M. X… [ou la société Y…].
3.7. Le mandataire-gérant ne pourra en aucun cas souscrire un emprunt ni des effets de commerce, ni à plus forte raison donner le fonds en nantissement.
ART. 4 - Congés et jours de fermeture
Les jours habituels de fermeture du fonds seront respectés, à savoir …………
En outre, le mandataire-gérant aura droit chaque année à un mois de congé, à une date choisie d'un commun accord entre les parties. Ce congé sera payé normalement comme un mois de travail.
ART. 5 - Absences du mandataire-gérant
En cas de maladie ou d'absence pour cause de force majeure, le mandataire-gérant continuera de percevoir salaires et avantages, déduction faite, le cas échéant, des indemnités qu'il percevrait de la Sécurité sociale.
Toutefois, si la maladie ou l'absence pour cas de force majeure se prolongeait au-delà de ………… mois, le présent contrat serait résilié purement et simplement.
ART. 6 - Cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal
En cas de cession du fonds au cours du contrat de gérance, ledit contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord avec le cessionnaire, et l'expulsion du mandataire-gérant pourrait être obtenue par simple ordonnance de référé.
Toutefois, dans cette hypothèse, le mandataire-gérant recevrait une indemnité égale à …………
ART. 7 - Reddition de comptes
Le mandataire-gérant devra tenir une comptabilité régulière de ses recettes et de ses dépenses selon les usages du commerce.
M. X… [ou la société Y…] se réserve la surveillance et le contrôle de l'exploitation et pour ce faire aura le droit d'exiger à tout moment de prendre connaissance de la comptabilité.
Enfin, à l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, M. Z… devra rendre compte de sa gestion et représenter le matériel, les marchandises et les espèces, ainsi que le produit net de sa gestion, déduction faite des frais justifiés et des prélèvements autorisés comme dit ci-dessous au paragraphe.
ART. 8 - Rémunération du mandataire-gérant
Le mandataire-gérant aura droit :
8.1. À des appointements mensuels fixes de …………, qu'il est autorisé à prélever à la fin de chaque mois sur les recettes de l'exploitation et qui seront passés par frais généraux;
8.2. À une participation de ………… % des bénéfices annuels nets de l'exploitation, déterminés après défalcation de toutes dépenses et frais généraux, d'un amortissement de ………… pour le matériel [et éventuellement d'une somme de ………… à porter à un compte de réserve].
Cette participation lui sera versée dans la quinzaine de la clôture de l'inventaire annuel;
8.3. Au remboursement des dépenses justifiées faites à l'occasion de l'exécution de son mandat;
8.4. [le cas échéant] À une indemnisation des pertes subies dans l'exploitation du fonds (sans faute de sa part).
ART. 9 - Interdiction de se rétablir
À l'expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, M. X… s'interdit de créer ou d'exploiter un fonds de commerce similaire à celui faisant l'objet du présent contrat, de s'intéresser directement ou indirectement à l'exploitation d'un fonds analogue, et ce pendant cinq ans à partir de la fin du présent contrat et dans un rayon de ………… km du siège dudit fonds.
ART. 10 - Cautionnement
À titre de garantie de sa gestion, M. Z… a versé à l'instant à M. X… [ou la société Y…], qui le reconnaît, la somme de ………… euros en espèces à titre de cautionnement.
Cette somme est destinée à garantir toutes les sommes que M. Z… pourra devoir à M. X… [ou la société Y…] du chef du présent contrat, ou de tous dommages et intérêts s'y rattachant sans exception ni réserve.
Conformément aux dispositions des articles L. 126-1 et L. 126-3 du Code du travail, ladite somme devra être mentionnée sur le registre spécial prévu par la loi et sera versée sur un livret particulier de la Caisse d'épargne de ………… [ou à la Caisse des dépôts et consignations] avec indication de sa destination.
Les intérêts de ce cautionnement appartiendront à M. Z…, qui pourra librement les toucher.
Enfin, le cautionnement sera remboursé à M. Z… en fin de gestion et après approbation des comptes.
ART. 11 - Inventaire
Les marchandises et le matériel existant à l'entrée en jouissance de M. Z… sont décrits et estimés dans un état dressé d'un commun accord entre les parties.
Ledit inventaire sera annexé au présent contrat.
Toutefois, il est prévu un abattement de ………… % en faveur du mandataire-gérant, pour tenir compte des déchets, pertes, coulages ou erreurs possibles, ledit abattement étant forfaitaire et ne pouvant être modifié dans un sens ou dans l'autre.
ART. 12 - Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié sans qu'il soit nécessaire d'observer le délai de préavis (prévu au paragraphe …………), en cas de faute grave du mandataire-gérant.
En outre, et de convention expresse, le présent contrat sera résilié de plein droit, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au cas où le mandataire-gérant n'exécuterait pas l'une quelconque des conditions prévues au présent contrat.
Dans ce cas, le mandataire-gérant devra restituer le fonds et rendre compte immédiatement de sa gestion. Il pourra être expulsé par simple ordonnance de référé.
Enfin M. X… [ou la société Y…] se réserve le droit, sans avoir à motiver sa décision, de révoquer le mandataire-gérant à tout moment, mais à charge de lui donner un préavis de trois mois et de lui payer une indemnité égale à …………
ART. 13 - Frais - Élection de domicile
Les frais des présentes et de leur suite seront acquittés par M. Z…, qui s'y oblige.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à …………
Fait, en triple exemplaires dont un pour l'enregistrement, à …………, le …………
[Signatures]
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