Modèle de lettre "Clause dagrement de nantissement"

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  A Ville, le 10/02/2012
Clause d'agrément de nantissement
Tout projet de nantissement d'actions, au profit d'un tiers ou à un actionnaire, doit préalablement être agréé dans les conditions ci-après.
Le projet de nantissement est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des nom, prénoms et adresse du créancier nanti, le nombre des actions dont le nantissement est envisagé et le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance.
Dans un délai de ………… jours à partir de la notification, le Président convoque les associés pour qu'ils délibèrent sur le projet de nantissement des actions.
La décision de la société, qui n'a pas à être motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de ………… mois à compter de la notification du projet de cession au Président, l'agrément du nantissement est réputé acquis. L'agrément du créancier nanti ou de l'adjudicataire des actions nanties, en cas d'attribution judiciaire ou de vente forcée, est alors automatique.
Si la société a refusé d'agréer le projet de nantissement, les associés n'ont aucune obligation d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont le nantissement est envisagé. De même, la société n'a pas à racheter, en vue de les annuler, les actions dont le nantissement est envisagé.
Ce délai de ………… mois peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requête.
En cas de nantissement des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d'agrément sont exercées par l'associé le plus âgé, et si le Président est l'associé le plus âgé, par le second associé le plus âgé.

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