Modèle de lettre "Cession de parts"

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  A Ville, le 10/02/2012
Récapitulatif des formalités en cas de cession de parts à un tiers
1° Projet de cession.
2° Notification du projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par LR avec AR.
3° Dans les 8 jours : convocation de l'assemblée par le gérant.
4° Dans les 3 mois : réunion de l'assemblée.
5° Si l'Assemblée approuve :
- signature de l'acte de cession;
- dans le mois, enregistrement de l'acte de cession;
- signification à la société ou acceptation par elle dans un acte notarié ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation dudit dépôt;
- dépôt de deux exemplaires en annexe au Registre de commerce et des sociétés [deux expéditions ou deux originaux].
Si la cession de parts entraîne une modification dans la gérance, dans le mois :
- publication dans un journal d'annonces légales;
- dépôt au greffe de deux exemplaires du procès-verbal;
- inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés;
- notification aux banques et administrations où les pouvoirs des gérants sont déposés;
- éventuellement, notification aux organismes sociaux.
Dans les autres cas et dans le mois :
- dépôt au greffe du tribunal de commerce en 2 exemplaires par l'intermédiaire d'un CFE d'une copie des statuts mis à jour.

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