Modèle de lettre "transaction"

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Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville Téléphone	Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville
	A Ville, le 26/05/2012
Transaction ENTRE La société ………… Représentée par ………… D'une part. ET M. ………… D'autre part. IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : M. ………… est entré au service de la Société ………… le ………… Il occupait les fonctions de ………… Par lettre du …………, la société ………… lui a notifié son licenciement. M. ………… a contesté les motifs invoqués à son encontre et indiqué son intention d'obtenir devant la juridiction compétente réparation de son préjudice qu'il a évalué à ………… euros. Les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre fin au litige qui les opposait par l'accord amiable suivant : 1°) La Société ………… réglera à M. ………… l'ensemble des sommes qui lui sont dues au titre d'arriéré de salaires, de gratifications éventuelles, d'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis et d'indemnité de licenciement au plus tard à l'issue de son préavis. 2°) La Société ………… lui versera au plus tard le ………… et à titre transactionnel une indemnité complémentaire de ………… F. Seront déduites de cette somme la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) conformément aux dispositions légales. 3°) En contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle visée ci-dessus, et sous réserve du paiement de l'ensemble des autres sommes mentionnées ci-dessus, M. ………… se déclare entièrement rempli de ses droits et renonce à toute instance et action à l'encontre de la Société ………… 4°) Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil qui disposent en particulier que : “ Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur, ni pour cause de lésion ”. Fait à …………, le ………… 20 … en deux exemplaires. La Société ………… M. ………… [La signature doit être précédée de la mention manuscrite : “ Bon pour transaction, désistement d'instance et d'action ”.]
Signature

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