Pouvoir spécial pour procéder à la déclaration de cessation
des paiements
Désignation du mandant
1re hypothèse : pouvoir donné par une personne physique
M. …………, né le …………, à …………, de nationalité …………, domicilié …………, exerçant une activité de …………, inscrit au registre du commerce et des sociétés [ou répertoire des métiers], de …………, sous le numéro …………, marié sous le régime ………… [Indiquer le régime matrimonial et s'il a été conclu un contrat de mariage, la date de signature]
2e hypothèse : pouvoir donné par une personne morale
Société ……………… [Dénomination sociale, forme], dont le siège est ……………, au capital de ………………, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ………………, sous le numéro …………, prise en la personne de M. …………, son représentant légal, exerçant les fonctions de ………… [Qualité], demeurant à …………, domicilié pour les présentes audit siège.
Termes du pouvoir
1re hypothèse : le tribunal a le choix entre le redressement et la liquidation judiciaires
Donne par les présentes pouvoir à M. ………… [Nom, prénoms, qualité], domicilié …………, à l'effet :
- de procéder au greffe du Tribunal de commerce [ou de grande instance] de …………, en mon nom et pour mon compte, aux formalités de dépôt de la déclaration de cessation des paiements concernant [Choisir la formulation adaptée]
l'entreprise commerciale [ou artisanale, agricole] que j'exploite
la société ………… [Dénomination, forme], qui a pour objet …………, exploitée à ………… [Indiquer également, s'il y a lieu, les établissements secondaires]
au greffe du Tribunal de commerce [ou de grande instance] de …………
- de donner toutes signatures nécessaires, signer le procès-verbal de dépôt, effectuer toute consignation, recevoir toute convocation et, généralement, procéder à toute formalité se rapportant à cette déclaration.
Fait à …………, le …………
Bon pour acceptation de pouvoir par le mandataire
[Signature du mandataire]
Bon pour pouvoir
[Signature du mandant]
2e hypothèse : il est demandé la liquidation judiciaire immédiate
Donne par les présentes pouvoir à M. ………… [Nom, prénoms, qualité], domicilié …………, à l'effet :
- de procéder au greffe du Tribunal de commerce [ou de grande instance] de …………, en mon nom et pour mon compte, aux formalités de dépôt de la déclaration de cessation des paiements concernant [Choisir la formule adaptée]
l'entreprise commerciale [ou artisanale, agricole] que j'exploite
la société ………… [Dénomination, forme], qui a pour objet …………, exploitée à ………… [Indiquer également, s'il y a lieu, les établissements secondaires],
au greffe du Tribunal de commerce [ou de grande instance] de …………
- de solliciter en vertu du présent pouvoir spécial la liquidation judiciaire au motif que [Choisir la formule adaptée]
l'entreprise a cessé toute activité ainsi qu'il résulte de ………… [Donner les raisons; ex : fermeture du local commercial, etc.]
le redressement est manifestement impossible en raison de ………… [Justifier]
- de donner toutes signatures nécessaires, signer le procès-verbal de dépôt, effectuer toute consignation, recevoir toute convocation et généralement procéder à toute formalité se rapportant à cette déclaration.
Fait à …………, le …………
Bon pour acceptation de pouvoir par le mandataire
[Signature du mandataire]
Bon pour pouvoir
[Signature du mandant]
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