Cession de la totalité d'un portefeuille par un agent
prenant sa retraite
Les soussignés
d'une part, M. ……………, agent commercial, inscrit au registre spécial des agents commerciaux à …………… sous le numéro ……………
demeurant ……………
dit ci-après le cédant,
d'autre part, M. …………… né le …………… à ……………
demeurant ……………
dit ci-après le cessionnaire,
Rappellent que depuis plusieurs mois le cédant :
- a initié le cessionnaire à la pratique du métier d'agent commercial et au fonctionnement de son agence commerciale,
- a présenté à ses mandants le cessionnaire qui l'ont en conséquence agréé comme successeur du cédant,
Décident ce qui suit, chacun d'eux stipulant tant pour lui-même que, passivement ou activement, pour ses héritiers :
1. Transmission des mandats
a) Le cédant transmet à compter de ce jour au cessionnaire qui accepte, les mandats qui lui étaient conférés par les industriels ou producteurs énoncés à l'annexe I de la présente convention.
b) Les écrits contractuels entre le cédant et chacun de ses mandants, ainsi que les lettres d'agrément émanant de ceux-ci sont remis ce jour au cessionnaire qui le reconnaît.
c) Le cessionnaire exercera à compter du …………… les mandats qui lui sont transmis, en en assumant les charges et en en recueillant les bénéfices.
d) Les commissions relatives à l'exercice de ces mandats antérieurement au …………… reviennent au cédant qui supportera le cas échéant les frais de recouvrement de ces commissions.
2. Transmission des abonnements de télécommunication
Le cédant ayant fait les demandes nécessaires pour le transfert au cessionnaire, de sa ligne téléphonique no …………… télécopie no …………… et internet ……………, à compter du ……………, il sera fait un compte prorata temporis des frais à supporter par chaque partie.
3. Prise en compte du personnel
À compter du …………… la totalité du personnel du cédant, tel qu'énoncé à l'annexe II ci-après, aura pour employeur le cessionnaire qui sera tenu de toutes les charges lui incombant en sa qualité d'employeur. En ce qui concerne les congés payés de la période de référence en cours, le compte prorata temporis dressé par chaque partie aboutit à une créance de …………… euros au profit du cessionnaire que le cédant éteint aujourd'hui par remise d'un chèque no …………… sur …………… ainsi que le cessionnaire le reconnaît.
4. Documentation
Le cédant remet à l'instant au cessionnaire la documentation sur papier et sur CD Rom décrite en annexe III.
5. Reconnaissance par l'acquéreur de la bonne exécution des obligations du cédant
Le cessionnaire, ayant obtenu l'agrément des mandants énoncés à l'annexe I ci-après, renonce expressément et définitivement à tous recours contre le cédant, quel que soit le sort réservé, à quelque moment que ce soit, aux mandats transmis.
6. Prix
a) La transmission de contrats d'agence faisant l'objet du présent acte est faite et acceptée moyennant le prix en principal de ……………
b) Sur ce prix le cessionnaire verse ce jour la somme de ……………, en un chèque no …………… certifié par la banque ……………, remis au cédant qui le reconnaît.
c) Le solde, soit …………
- est indexé sur le prix hors taxe de …………… figurant au tarif de la société « X… », en vigueur ce jour, soit ……………, ainsi qu'il apparaît à l'annexe IV ci-après;
- porte intérêt au taux de …………… % l'an, à compter de ce jour;
- est payable en 5 annuités égales.
d) en conséquence le cédant s'engage à verser au …………… de chaque année
- d'une part, le cinquième du solde dû, soit la somme de …………… revalorisée des variations de l'indice retenu entre le prix à ce jour, indiqué ci-dessus, et le prix en vigueur au jour du paiement.
- d'autre part les intérêts sur la totalité de la somme restant due avant le paiement de la fraction du principal.
e) Il est précisé qu'au cas où avant le complet paiement la société « X… » fusionnerait avec une autre société, la variation de l'indice serait calculée sur le prix du même produit dans les tarifs de la société absorbante, et qu'en cas de disparition complète de la société « X… » l'indice serait raccordé sur le prix d'un produit similaire.
f) Le cessionnaire se réserve le droit à tout moment de se libérer par anticipation de tout ou partie du solde de sa dette.
7. Déclaration du cédant
Le cédant déclare exercer la profession d'agent commercial depuis …………… et cesser son activité du fait du présent acte.
8. Intervention
- Monsieur …………… né le …………… à …………… exerçant la profession de …………… demeurant ……………
- Madame …………… née le …………… à …………… exerçant la profession de …………… demeurant ……………
…………… interviennent aux présentes et connaissance prise de ce qui précède, déclarent se constituer cautions solidaires de M. …………… cessionnaire, pour la totalité des sommes dues par lui, en principal, intérêt et frais, sans aucune exception ni réserve, de la manière et aux époques stipulées ci-dessus.
Fait à ……………
Le ……………
en trois exemplaires dont un pour l'enregistrement.
Le cédant Les cautions Le cessionnaire
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