Modèle de lettre "plan cession"

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  A Ville, le 26/05/2012
Offre de plan de cession
Auteur de l'offre
Sa présentation comprend des renseignements :
- d'ordre juridique : pour les personnes physiques, son identité complète outre les mentions portées au registre du commerce et des sociétés la concernant, et pour les personnes morales les indications figurant au registre;
- d'ordre économique : activité de l'entreprise, lieu d'exploitation, établissements secondaires, filiales, objet et moyens de l'activité, structure de l'entreprise, les motifs qui inspirent son offre;
- d'ordre financier : capital, répartition, références bancaires, comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices, comptes prévisionnels;
- relatifs à l'emploi : effectif;
- qualité de tiers : remise d'une attestation.
“ L'auteur déclare après avoir pris connaissance de l'article L. 621-57 du Code de commerce, qu'il n'est ni dirigeant de la personne morale en redressement judiciaire, ni parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants [ou du débiteur personne physique] et qu'il n'agit pas comme personne interposée ou prête-nom de ces dirigeants [ou du débiteur personne physique] ”.
Caractères de l'offre
Elle doit être ferme, claire et non équivoque.
Destinataire de l'offre
L'offre est soumise à l'administrateur judiciaire.
Communication de l'offre
Dès l'ouverture de la procédure et dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire.
Indications obligatoires
Toute offre doit comporter : les prévisions d'activité et de financement, le prix de cession et ses modalités de règlement, la date de réalisation de la cession, le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée, les garanties souscrites en vue d'assumer l'exécution de l'offre, les prévisions de la cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession.
Objet de l'offre
La cession peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'exploitation. Il convient donc de préciser le périmètre de la reprise et de définir ce qui entre dans l'objet de l'offre et ce qui en est exclu.
Prix
L'offre comporte le prix de cession et ses modalités de règlement.
Préciser le sort des taxes, charges de toute nature et honoraires. Prévoir la situation des marchandises du stock et des biens vendus avec clause de réserve de propriété.

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