Modèle de lettre "modele de garantie de passif"

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  A Ville, le 10/02/2012
Modèle de garantie de passif
Entre
M ………… [état civil], ci-après « le garant »
D'une part
et
M ………… [état civil], ci-après « le bénéficiaire »
D'autre part
Il est rappelé ce qui suit :
Par acte en date du …………, le garant a cédé au bénéficiaire ………… [indiquer le nombre] parts sociales [ou actions] de la société ………… [indiquer la dénomination, le capital social, le siège social, le numéro RCS].
La présente convention détermine l'étendue de la garantie consentie par le garant au bénéficiaire et ses conditions de mise en œuvre.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le garant garantit le bénéficiaire contre tout passif non comptabilisé ou non suffisamment provisionné, toute diminution ou insuffisance d'actif aux bilan et compte de résultat de la société ………… [dénomination] arrêtés le ………… [à préciser] et joints en annexe, ayant une origine antérieure à la date de la cession des droits sociaux et qui viendrait néanmoins se révéler ultérieurement.
Le garant devra en conséquence prendre en charge ce passif, afin que la situation nette de la société ………… [dénomination] corresponde à celle inscrite au bilan en date du ………… [à préciser].
Article 2
Le bénéficiaire devra avertir le garant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de toute réclamation (fiscale ou autre) pouvant être adressée à la société ………… [dénomination] et ce, dans un délai de ………… [à préciser] à compter de la réception de ladite réclamation.
Article 3
La présente garantie est consentie pour une durée de ………… [à préciser].
Fait à …………, le …………
En deux exemplaires.

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