Modèle de lettre "clause inalienabilite"

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  A Ville, le 10/02/2012
Clause d'inaliénabilité
Compte tenu des motifs exposés dans le préambule des présents statuts, l'aliénation de la propriété des actions existantes ou futures, est interdite pour une durée de ………… années commençant à courir à compter de la date de négociabilité des actions.
[Variante : Les actions de la catégorie A sont inaliénables pour une durée de ………… années; les actions de la catégorie B sont inaliénables pour une durée de ………… années; les actions des autres catégories sont librement cessibles sous réserve de l'application des clauses d'agrément, de préemption, de plafonnement de participation…]
L'interdiction temporaire de céder les actions prévue ci-dessus est applicable quelque soit le cessionnaire [Variante : ''…'' est applicable aux seuls tiers].
L'inaliénabilité temporaire des actions est mentionnée sur les comptes d'actionnaires ouverts par la société.
Par exception, le Président lèvera l'inaliénabilité frappant les actions de l'associé dont l'exclusion aura été prononcée, ainsi que les actions surnuméraires telles que définies dans les clauses de plafonnement de participation et d'égalité.
Les actions dont l'inaliénabilité a expiré sont soumises aux clauses d'agrément, de préemption, de plafonnement de participation ''…''.

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