Modèle de lettre "Contestation requête réclamation somme"

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  A Ville, le 26/05/2012
Objet : prescription biennale






Madame, Monsieur,

Souscripteur du contrat automobile n° XXX, j'ai été très surpris à la lecture de votre courrier du ''date''. En effet, vous m'y réclamez la somme de ZZZ euros, correspondant au montant d'une prime impayée datant du ''date'', soit plus de trois ans plus tôt !

Or, selon les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, le délai pendant lequel une compagnie d'assurances peut réclamer une cotisation omise est de deux ans à compter de la date d'échéance de ladite prime.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir annuler purement et simplement votre requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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