Modèle de lettre "Contestation de refus d'indemnité"

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  A Ville, le 26/05/2012
Objet : contradiction dans le contrat






Madame, Monsieur,

Suite au sinistre du "date", référence XXX, vous m'avez adressé un courrier afin de m'informer que vous refusiez de m'indemniser, arguant du fait que ce qui s'est produit tombe sous le coup d'une exclusion.

Il me semble cependant qu'il y a une contradiction entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières. En effet, "explication". Or, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986, ce sont toujours les conditions particulières qui l'emportent dans ce cas-là.

C'est pourquoi je vous mets en demeure de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous refusiez de le faire, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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