Modèle de lettre "Demande à la Commission de contrôle des assurances, assurance automobile 2"

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  A Ville, le 26/05/2012
Objet : demande à la Commission de contrôle des assurances






Madame, Monsieur,

Ayant souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie QQ il y a maintenant deux ans, je n'ai connu depuis que des problèmes : refus d'indemnisation presque systématiques, clauses très restrictives surgissant tous les trois mois, erreurs répétées dans les montants des primes, etc.

C'est pour ces raisons que je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le rapport annuel des décisions et communiqués de votre commission, afin, d'une part, d'avoir une base solide pour contrer les agissements de mon assureur et, d'autre part, de savoir si cette compagnie ne serait pas déjà ''repérée'' par vos services.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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