Mandat exclusif de recherche d'un bien
Inscription au registre des mandats no …………
Prévu par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M. …………
Adresse …………
Ci-après dénommé « le mandant », d'une part.
ET
La société …………,
Adresse …………
Représentée par M. …………
Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » no …………, délivrée par la Préfecture de …………, garanti par ………… [nom et adresse du garant] pour un montant de ………… euros
Ci-après dénommé « le mandataire », d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui l'accepte mandat exclusif de rechercher un bien correspondant à la description ci-dessous :
Désignation
- …………
Prix de l'acquisition
Le prix d'acquisition du bien est fixé à …………, droits d'enregistrement ou TVA en plus, ainsi que la rémunération du mandataire déterminée dans les conditions ci-après.
Durée
Le présent mandat est donné, à titre irrévocable, avec exclusivité à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Passée cette date, il pourra être dénoncé à tous moments avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut, il se renouvellera par tacite reconduction et par période de quinze jours en quinze jours, étant précisé que les durées cumulées du mandat de trois mois et de sa reconduction ne sauraient excéder une année à dater de ce jour, passée laquelle il sera irrévocablement expiré.
Formalités
Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir à ses frais, toutes les formalités et démarches, et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.
Ratification • Refus d'acquisition
Si le bien à acquérir est parfaitement individualisé, le mandant s'oblige à ratifier l'acquisition présentée par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat à peine de devoir lui payer en cas de refus d'acquisition, une indemnité forfaitairement fixée au montant de sa rémunération comme si la vente avait été conclue.
Séquestre
En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute offre d'acquisition, effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente, à l'ordre de …………, compte no …………, séquestre garanti financièrement à cet effet. Ce versement s'imputera sur le prix de la vente si elle se concrétise.
Rémunération
Dans le cas ou le mandant viendrait à se porter acquéreur d'un des biens recherchés et proposés par le mandataire, ce dernier aura droit à une rémunération fixée à ………… % TTC.
Cette rémunération sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit. Elle sera à la charge exclusive de l'acquéreur, même dans le cas où le mandant achèterait postérieurement à l'expiration du mandat un bien proposé par le mandataire pendant la durée du mandat.
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur d'un des biens proposés par le mandataire au prix et conditions du mandat, sauf si le bien est parfaitement individualisé, aucune rémunération ne lui serait due et tous les frais occasionnés par les démarches du mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier.
Fait en deux originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l'autre est conservé par le mandataire, par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.
À …………, le …………
Le mandant Le mandataire
………… mots rayés nuls.
Faire précéder les signatures des mentions manuscrites suivantes :
- pour le mandant : Lu et approuvé - Bon pour mandat
- pour le mandataire : Lu et approuvé - Mandat accepté
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