Modèle de lettre "Domiciation provisoire (le représentant légal est propriétaire)"

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  A Ville, le 10/02/2012
DOMICILIATION PROVISOIRE
(LE REPRÉSENTANT LÉGAL EST
PROPRIÉTAIRE)


Remarques :
- l’avertissement de domiciliation doit être envoyé par lettre recommandée
avec demande postale d’avis de réception au syndic de copropriété ;
- pour plus d’informations, consulter la fiche de droit des affaires : Quelle
domiciliation pour une société commerciale ?


Lettre recommandée avec AR

Objet : domiciliation provisoire de la société ............................................
(dénomination sociale)

Monsieur (Madame),

J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L.
123-11-1 du Code de commerce, j’ai l’intention de domicilier provisoirement le
siège social de la société ................................... (dénomination sociale), SARL
en formation dont je suis le gérant, dans le local d’habitation que j’occupe en
tant que propriétaire et qui dépend de la copropriété dont vous avez la charge.

Conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2003, cette domiciliation
sera effectuée pour une durée de cinq ans maximum.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), .......... .............................. ..........
(formule de politesse).




Signature.

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