Modèle de lettre "Demande etablissement forfait exploitant individuel"

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  A Ville, le 10/02/2012
Demande d'établissement d'un forfait par un exploitant individuel

Monsieur…
Inspecteur des impôts
Adresse

Date

Recommandé avec avis de réception
Objet : demande de forfait

Monsieur l'Inspecteur des impôts,

Je vous saurai gré de bien vouloir me fixer un forfait au titre des Bénéfices industriels et commerciaux et de la TVA pour mon entreprise dont l'activité est… (indiquez la nature de l'activité, par exemple : vente de denrées alimentaires, fabrication et vente de cercueils pour chiens…) depuis le… (date de début d'activité).
A l'appui de ma demande, vous trouverez ci-joint un dossier complet comprenant… (un extrait K Bis, un bail commercial…, téléphonez pour connaître la nature des documents à joindre).

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes salutations distinguées.

M. DUPONT
Chef de l'entreprise…

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