Modèle de lettre "Demande delai depot declaration"

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  A Ville, le 10/02/2012
Demande d'un délai pour déposer une déclaration

Les entreprises qui déposent leurs déclarations hors délais sont assurées d'avoir un contrôle fiscal.

Monsieur le Responsable du centre des impôts de…
(ou Monsieur le Receveur des impôts pour la TVA)
Adresse

Date

Recommandé avec avis de réception
Objet : report d'un délai de déclaration

Monsieur le Responsable de centre,

Notre société est tenue de déposer sa déclaration de… (résultats, taxe professionnelle…) le… (date prévue).
Or, à la suite de circonstances indépendantes de notre volonté, nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations déclaratives dans les délais légaux.
En effet, un incendie accidentel a détruit une partie de notre réseau informatique. La reconstitution des éléments comptables est en cours, mais va exiger plusieurs semaines de travail.
(Ou encore : le décès brutal de notre chef comptable a gravement perturbé le fonctionnement du service. Invoquez des raisons sérieuses et imprévisibles et non pas farfelues comme le départ en vacances de votre comptable).
En conséquence, nous sollicitons votre autorisation, à titre exceptionnel, pour déposer cette déclaration le… (date).
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous accuser réception de la présente.

Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez bien accorder à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de centre, à l'expression de nos salutations distinguées.

M. DUPONT
Gérant

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