Modèle de lettre "Clause plafonnement participation"

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  A Ville, le 10/02/2012
Clause de plafonnement de participation
Les actionnaires ne peuvent, directement ou par personnes interposées, détenir en pleine propriété plus de ………… % des actions émises par la société. Ils ne peuvent pas détenir plus de ………… % des certificats d'investissement et plus de ………… % des certificats de droit de vote.
La détention en nue-propriété est limitée à ………… % des actions émises par la société. Ce pourcentage s'applique également à la détention en usufruit.
N'est pas considérée comme une détention par personne interposée la détention des actions par le conjoint, les ascendants et descendants majeurs.
En revanche, est considérée comme une détention par personne interposée la détention d'un nombre d'actions d'une personne morale associée donnant droit dans celle-ci à plus de ………… % du capital social ou à plus de la moitié des droits de vote dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
L'associé qui, par succession ou liquidation d'un régime matrimonial, viendrait à détenir un pourcentage d'actions supérieur au maximum autorisé est tenu de céder ses actions ou certificats dans le délai de ………… mois de la survenance de cet événement. Dès celle-ci, l'associé est automatiquement privé du droit de vote attaché aux actions en surnombre. Il continue néanmoins à bénéficier des droits pécuniaires.
Si la cession des actions surnuméraires n'est pas intervenue dans le délai requis, les autres actionnaires pourront exercer leur droit de préemption. Le prix des actions est alors fixé d'un commun accord ou à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le prix en sera payé par les autres associés et les actions surnuméraires inscrites au compte de titres tenu par la société au nom de ces associés. À défaut de préemption, la société est tenue d'acheter lesdites actions en vue de les annuler ou de se transformer en une société d'une autre forme.

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