Modèle de lettre "Avertissement conjoint constitution societe"

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Code postale  Ville
  A Ville, le 10/02/2012
Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur
de biens communs en cas d'apport
lors de la constitution
Lettre recommandée avec AR
M. …………
Par application de l'article 1832-2 du Code civil nous vous informons que M. …………, votre conjoint, se propose de faire apport de biens communs à la société « ………… », société en formation au capital de ………… apports qui seraient rémunérés par l'attribution de ………… parts sociales de ………… euros.
Cette nouvelle société aurait les caractéristiques suivantes :
- dénomination « ………… »
- capital : …………
- siège social : …………
- objet social : …………
- durée : …………
- associés : ………… [nom, prénoms, et adresse de chaque associé et nombre de parts attribuées à chacun d'eux].
La signature des statuts est fixée le ………… 200…, à ………… [adresse] et nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer, avant la date de cette signature et par lettre recommandée avec AR, si vous entendez devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites par votre conjoint ou intervenir à l'acte.
Veuillez …………

Signature        

 

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