Modèle de lettre "Acte constatant un gage sur marchandises"

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  A Ville, le 10/02/2012
Acte constatant un gage sur marchandises
La Société ……………, Société Anonyme au capital de …… euros dont le siège social se trouve à …………… immatriculée au registre du commerce et des sociétés …………… sous le numéro …………… représentée par son président, ……………, est actuellement redevable à la société……………, dont le siège social est à ……………, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro ……………, représentée par M. ……………, d’une somme totale principale de …………… euros, ''non compris…………… d’intérêts de retard jusqu’au …………… calculés au taux de …………… % par jour de retard'' représentant un ensemble de factures restées impayées à ce jour et concernant des prestations de transport et autres.
Le créancier, ayant accepté de différer le paiement des factures qui lui sont dues suivant l’échéancier ci-dessous :
– …………… euros au jour/mois/année, par chèque,
– …………… euros au jour/mois/année, par chèque,
– le solde, soit …………… euros au jour/mois/année, par chèque.
La Société …………… déclare par le présent acte affecter en gage au profit du …………… pour la valeur entière, actuelle et future les marchandises dont une première liste ''valeur …………… euros'' figure en annexe du présent acte et dont une seconde liste représentant un inventaire du solde restant dû au …………… 200…, soit environ …………… euros, sera remise avant le …………… 200… par la Société débitrice.
Ces marchandises qui restent la propriété exclusive de la Société …………… et qui sont quittes de tout engagement quelconque représentent une valeur de …………… euros, qui représenteront approximativement l’encours hors délais dû ……………
Si la valeur des marchandises gagées subissait une diminution de plus de 10 % par suite de la baisse de prix ou de détérioration quelconque, le …………… aura le droit d’exiger un supplément de gage ou le remboursement partiel de sa créance à son choix.
À défaut de supplément de gage ou de remboursement partiel, il sera facultatif au ……………, après mise en demeure préalable et accomplissement des formalités

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