Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce
à une société dans le cadre d'une augmentation de capital
[L'augmentation de capital par apport en nature se déroule selon le calendrier suivant :
Jour - 36 : Requête en désignation du commissaire aux apports.
Jour - 36 : Convocation du conseil d'administration.
Jour - 30 : Conseil d'administration - Augmentation de capital par apport en nature.
Approbation du projet de contrat d'apport.
Convocation de l'assemblée générale extraordinaire.
Jour - 15 : Convocation de l'assemblée générale extraordinaire.
Jour J : Assemblée générale extraordinaire - Augmentation de capital.
Approbation de l'apport, de son évaluation, de sa rémunération.
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.
Modification corrélative des statuts.
Pouvoirs en vue des formalités.
Jour + 30 : Publicité.]
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur X…, né le ………… à …………, demeurant …………
[éventuellement : marié le ………… à ………… avec Madame …………, née le ………… séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître …………, notaire à …………, en …………]
Ci-après dénommé « l'APPORTEUR »,
D'UNE PART;
ET
La société SA …………, société anonyme au capital de …………, dont le siège social est …………, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ………… sous le no ………, représentée par M. Y…, en sa qualité de président du conseil d'administration spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du …………
Ci-après dénommée « le BÉNÉFICIAIRE »,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
[éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de ………… exploité par M. X… a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.]
ART. 1ER - Apport
L'apporteur M. X… apporte à la société dénommée SA …………, ce qui est accepté pour ladite société par M. Y…, ès qualité :
Un fonds de commerce de …………, exploité à …………, pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ………… sous le no ……, ledit fonds comprenant :
- le nom commercial, la clientèle et l'achalandage :
ensemble des éléments incorporels évalués ………… pour mémoire,
compte tenu du sinistre survenu le ………… [ou bien : du nantissement];
- le matériel, l'outillage et le mobilier servant à son exploitation, décrits et estimés article par article dans un état ci-annexé,
ensemble évalué à ………… euros,
arrondi par mesure de simplification à ………… euros.
Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel, suite au sinistre survenu le …………, avec ses aisances et dépendances, ses agencements, sans exception ni réserve, M. Y… déclarant le bien connaître pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d'en établir la valeur.
VALEUR TOTALE DE L'APPORT : ………… euros.
ART. 2 - Origine de propriété
L'apporteur déclare qu'il est propriétaire du fonds objet du présent apport pour l'avoir créé en …………
ART. 3 - Propriété - Jouissance
La société SA ………… aura la propriété du fonds apporté à compter du jour où l'apport sera devenu définitif. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du …………
Il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis le ………… seront réputées faites pour le compte de la société qui sera substituée purement et simplement à cet égard à l'apporteur.
ART. 4 - Conditions
Le présent apport, net de tout passif, est fait à charge pour la société bénéficiaire :
- de prendre le fonds de commerce et les éléments dont il se compose dans l'état où ils se trouvent actuellement;
- de continuer les contrats en cours et les assurances concernant le fonds apporté et les abonnements souscrits auprès des diverses compagnies concessionnaires de service public;
- d'acquitter à partir du jour fixé pour l'entrée en jouissance les contributions et charges de toute nature auxquelles le fonds est assujetti, même si les quittances sont établies au nom de l'apporteur, sauf leur recours contre ce dernier s'il y a lieu;
- de satisfaire à toutes les obligations de ville, de police.
Concernant les chantiers en cours, l'apporteur conservera les acomptes perçus de la clientèle et facturera les travaux effectués antérieurement à la date d'entrée en jouissance.
La société bénéficiaire facturera directement aux clients les travaux effectués postérieurement à la date d'entrée en jouissance.
Le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre l'apporteur.
ART. 5 - Déclarations des parties
5.1. Déclarations concernant le fonds
M. X… apporteur, fait les déclarations suivantes.
Le montant du chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières années s'est élevé à :
- pour la période du 01/01/… au 31/12/… (n-3)………… euros;
- pour la période du 01/01/… au 31/12/… (n-2)………… euros;
- pour la période du 01/01/… au 31/12/… (n-1)………… euros.
Pour la période du 1er janvier 20… (n) au 31 août 20… (n), le chiffre d'affaires s'est élevé à …………
Pour les périodes correspondances, les résultats ont été les suivants :
- pour la période du 01/01/… au 31/12/… (n-3)………… euros;
- pour la période du 01/01/… au 31/12/… (n-2)………… euros;
- pour la période du 01/01/… au 31/12/… (n-1)………… euros.
- pour la période du 1er janvier 20… (n) au 31 août 20… (n) : non déterminé.
Le fonds apporté n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement à l'exception du privilège de nantissement no …… en date du ………… de la Banque ………… pour un montant de ………… euros.
M. X… s'engage dès à présent à en rapporter quittance et mainlevée pour la réunion de l'assemblée de la société ………… appelée à statuer sur l'apport.
5.2. Déclarations de l'apporteur
M. X… l'apporteur déclare en outre :
- qu'il est de nationalité française et réside habituellement en France;
- avoir la libre disposition en propriété du fonds de commerce dont s'agit, et de tous les éléments le composant, dont aucun n'est saisi ni susceptible de l'être;
- qu'aucune des activités présentement exercées dans le fonds dont il s'agit n'a été louée au vendeur;
- qu'il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre empêchant l'exploitation ou l'apport du fonds de commerce, et que celui-ci ne se trouve pas actuellement dans une zone superprotégée au sens des lois et règlements en vigueur, susceptibles de conduire à sa disparition ou à son indisponibilité;
- ne pas être à ce jour l'objet de poursuites de quelque nature que ce soit concernant l'exploitation du fonds apporté et susceptibles d'entraver cette exploitation par la société bénéficiaire et la jouissance paisible à laquelle elle peut prétendre;
- qu'en résumé, rien dans sa situation juridique ne s'oppose à la libre disposition du fonds apporté ni à la jouissance paisible de ce dernier par la société bénéficiaire;
- qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaires ou de cessation des paiements;
- qu'il n'est pas actuellement et n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation de ses biens;
- qu'il n'est pas interdit ni pourvu d'un conseil judiciaire;
- qu'il met les livres comptables, après qu'ils aient été visés par les parties, à la disposition de la société bénéficiaire pendant trois ans à dater de l'entrée en jouissance du fonds.
5.3. Déclarations du bénéficiaire
De son côté, M. Y…, ès qualités de président du conseil d'administration de la société bénéficiaire, déclare :
- que la société qu'il représente est une société française dont le siège social est en France;
- que la société bénéficiaire n'est pas et n'a jamais été en état de redressement, ou de liquidation judiciaires, ou de cessation des paiements;
- qu'il a visé tous les livres de comptabilité de l'apporteur, suivant inventaire signé par les parties et dont chacune a reçu un exemplaire.
ART. 6 - Rémunération de l'apport
En contrepartie de l'apport ci-dessus désigné évalué à ………… euros,
il sera attribué à l'apporteur ………… actions nouvelles d'une valeur nominale de ………… euros, chacune, entièrement libérées de la société SA ………… qui seront émises au pair par cette dernière à titre d'augmentation de capital.
Les actions nouvelles seront, dès la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital, entièrement assimilées aux actions anciennes; elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Enfin, ces actions seront négociables dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
ART. 7 - Vérification et approbation de l'apport
L'apport qui précède ne deviendra définitif qu'après réalisation des conditions suivantes :
- établissement d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et des avantages particuliers éventuels;
- remise par la banque d'une attestation donnant mainlevée de l'inscription prise sur le fonds de commerce;
- approbation de l'évaluation de l'apport et de l'octroi d'avantages particuliers éventuels et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément à la loi.
La réalisation de ces conditions devra intervenir au plus tard le …………; à défaut le présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
ART. 8 - Déclarations fiscales
M. X…, apporteur, s'engage à conserver pendant cinq ans les actions qui lui seront remises en contrepartie de l'apport et requiert en conséquence la perception du droit fixe.
Les parties déclarent, en outre, opter pour l'application de l'article 151 octies du CGI, l'apport portant sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé.
ART. 9 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- l'apporteur à son domicile;
- le bénéficiaire à son siège social.
ART. 10 - Affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du fonds apporté.
ART. 11 - Attribution de juridiction
Pour le cas de contestations pouvant s'élever au sujet du présent apport, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège du fonds apporté.
ART. 12 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la société bénéficiaire qui s'oblige à les payer.
Fait, en ………… exemplaires, à …………, le …………
[Signatures]
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