Documents et informations à obtenir en vue d'une reprise d'entreprise
1. Informations sur la société
? Bilans, comptes de résultats et annexes des cinq derniers exercices
? Déclarations fiscales annuelles et détail des comptes
? Prévisionnel pour l'année en cours et situations intermédiaires
? Date et contenu du dernier contrôle fiscal et social et éventuellement état de la procédure
? Date et contenu du dernier contrôle en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement
? Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices
? Rapports de gestion des trois derniers exercices
? Extrait K bis de l'entreprise
? Statuts à jour de la société
? Derniers procès-verbaux des conseils d'administration et assemblées générales
? Répartition du capital social
? Information sur la stabilité et la disponibilité des titres composant le capital actuel (registre des mouvements de titres, existence de démembrement de titres, émission de valeurs mobilières composées, nantissement de titres, promesse de vente ou d'achat, existence de pacte de préférence…)
2. Informations sur les actionnaires et les dirigeants actuels
? Rapport spécial du commissaire aux comptes des 3 derniers exercices
? Existence d'avantages particuliers (contrat d'assurance, retraite complémentaire…)
? Utilisation de biens appartenant à la société ou financés par elle
? Créances vis-à-vis de la société (nature, montant, clauses de retour à meilleure fortune)
? Conventions en cours avec d'autres sociétés dans lesquelles les cédants ont des intérêts
? Cautions ou autres garanties personnelles données en faveur de la société
? Contrat de mariage des cédants
? Vérification de la capacité à agir seuls
3. Informations sur les actifs de l'entreprise
? Liste des immobilisations avec indication de leur âge et de leur vétusté
? Titres de propriété des terrains et bâtiments
? Dernières expertises d'assurance
? Contrats de prêts, de leasing et de location (baux commerciaux, gérance)
? état des inscriptions au greffe (nantissement, privilèges et hypothèques)
? Droits de propriété industrielle (FDC, brevets, licences, concessions…)
? Liste des marques et brevets appartenant à l'entreprise
? Liste des marques et brevets exploités mais appartenant à des personnes extérieures
? Protection, dépôt à l'INPI
? Détail des participations financières et derniers éléments financiers
4. Informations sur les aspects commerciaux
? Organisation
? Répartition des ventes, nombre de clients actifs
? Contrats commerciaux particuliers (concession, franchise, contrat de distribution…)
? Contrats risquant de perturber le bon fonctionnement de l'entreprise en cas de rupture (préavis long, indemnité importante, perte de clientèle significative…)
? Catalogue des produits fabriqués et tarifs
? évolution comparée du chiffre d'affaires sur les 24 derniers mois
? Importance du carnet de commandes
5. Informations sur les aspects humains et sociaux
? Convention collective applicable
? Accord d'entreprise
? Liste du personnel (copie de la dernière DADS)
? Organigramme
? Nature des contrats et avantages particuliers consentis (rémunération variable, parachute)
? Mise en place de contrat d'intéressement
? Mise en place de stock-options
? Contrat de retraite ou de prévoyance à la charge de l'entreprise
? Usages en cours dans la société
? Climat social
? Instances de représentation du personnel
6. Informations sur les contentieux en cours
? Auprès des fournisseurs, des clients, des salariés, des banques et administrations
? Précisions sur la nature et l'avancée des procédures
? Précisions sur les risques correspondants pour l'entreprise
? état des provisions passées
7. Informations sur la fiscalité latente
? Régimes de faveur en cours (fusion, apports partiels d'actif, réductions d'impôt soumises à conditions…)
? Régimes fiscaux particuliers (intégration fiscale, régime mère-fille, carry back)
? Report à nouveau déficitaire
? Amortissements différés
? Crédit d'impôt en sursis (R & D, Formation)
8. Informations sur les engagements donnés ou reçus
? Cautions, avals et garanties diverses
? Détail des engagements hors bilan
? Subventions reçues soumises à conditions (créations d'emplois, investissement matériel)
? Banques de l'entreprise et autorisations dont elle bénéficie
? Assureur de l'entreprise et contrats dont elle bénéficie
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